Vérifié par notre équipe le 10/04/2024 • Administratif • 6 sources
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Que faire en cas de retard sur le versement de ma pension d'invalidité ?
Que faire en cas de retard sur le versement de ma pension d'invalidité ? Si vous constatez un retard dans le versement de votre pension d'invalidité, il est recommandé de prendre contact avec votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou votre mutuelle sociale agricole (MSA) pour obtenir des informations sur la cause du retard et la date prévue de paiement. Dans le cas où la caisse ne vous fournit pas de réponse satisfaisante ou si le retard persiste, vous pouvez effectuer les démarches su...
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Quels sont les critères et la procédure pour obtenir une pension d’invalidité ?
Quels sont les critères et la procédure pour obtenir une pension d’invalidité ? La pension d'invalidité est une aide financière octroyée au salarié victime d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle dont l'objectif est de compenser sa perte de salaire. 1. Les conditions d’obtention de la pension d’invalidité Pour pouvoir en bénéficier, le salarié concerné doit remplir plusieurs conditions cumulatives : - le salarié doit être immatriculé à la Sécurité sociale depuis au moins un...
legipedia card 644
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Mon invalidité n'est pas reconnue, comment contester ?
Mon invalidité n'est pas reconnue, comment contester ? Lorsqu’une personne présente une invalidité suite à un accident ou une maladie, elle peut demander à bénéficier d’une pension d’invalidité dont le montant variera selon la gravité de l’incapacité. La demande peut également émaner de la caisse primaire d’assurance maladie. La personne doit effectuer la demande dans un délai de 12 mois qui suit : soit la date de la consolidation de la blessure, soit la date de la constatation médicale de l'inv...
F14945
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Pension d'invalidité : quelle conséquence si vos ressources augmentent ?
Pension d'invalidité : quelle conséquence si vos ressources augmentent ? C'est-à-dire que si la somme de votre pension et de votre salaire est de 100 € au-dessus de votre salaire de comparaison, votre pension d'invalidité sera réduite de 50 €. La décision de votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est notifiée par tout moyen (exemple : lettre recommandée avec demande d'avis de réception).La suspension est un arrêt provisoire du versement de...
F672
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Pension d'invalidité de la Sécurité sociale
Pension d'invalidité de la Sécurité sociale Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, cela signifie que votre demande de pension est refusée. Si votre demande de pension d'invalidité est refusée, vous pouvez - soit formuler une nouvelle demande de pension d'invalidité dans les 12 mois qui suivent la date de rejet de votre 1re demande, - soit contester le refus de votre caisse (la procédure à respecter est indiquée par la CPAM ou la MSA). Comment est déterminé le montant...
Je ne touche plus mes indemnités journalières suite à une décision de la caisse primaire d'assurance maladie. Je souhaiterais qu'un expert examine mon état de santé pour contester, quelle est la procédure ? Une personne qui n’est plus en mesure d’effectuer la totalité de son travail suite à un accident pourra se voir reconnaître invalide et bénéficier d’une pension d’invalidité. Si la personne remplit les conditions nécessaires à l’octroi d’une pension d’invalidité (voir fiche connexe), elle ser...
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