A quelle distance de mon voisin puis-je construire un mur de soutènement ?
Vérifié par notre équipe le 06/06/2024 • Administratif
En matière de construction de murs de soutènement, il n'existe pas de règle spécifique de distance à respecter vis-à-vis de la propriété voisine dans le Code civil. Cependant, plusieurs aspects doivent être pris en compte :
1. Règles d'urbanisme locales : Vous devez consulter le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou la carte communale de votre localité. Ces documents peuvent contenir des règles spécifiques concernant la construction de murs, y compris les murs de soutènement. Il est donc impératif de contacter le service urbanisme de votre mairie pour obtenir des informations précises sur les distances à respecter et les éventuelles autorisations nécessaires.
2. Déclaration préalable de travaux : Selon l'article R.421-9 du Code de l'urbanisme, la construction d'un mur de soutènement peut nécessiter une déclaration préalable de travaux, surtout si la hauteur du mur dépasse 2 mètres ou si le PLU l'exige.
3. Respect des droits des voisins : Même en l'absence de règles spécifiques sur les distances, vous devez veiller à ce que la construction de votre mur de soutènement ne cause pas de trouble anormal de voisinage (article 544 du Code civil). Cela inclut des nuisances telles que des infiltrations d'eau, des éboulements ou des dommages structurels à la propriété voisine.
4. Mitoyenneté : Si le mur de soutènement est construit en limite de propriété, il pourrait être considéré comme mitoyen. Dans ce cas, les règles de la mitoyenneté s'appliquent, et vous pourriez avoir besoin de l'accord de votre voisin pour la construction et l'entretien du mur (articles 653 et suivants du Code civil).
1. Règles d'urbanisme locales : Vous devez consulter le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou la carte communale de votre localité. Ces documents peuvent contenir des règles spécifiques concernant la construction de murs, y compris les murs de soutènement. Il est donc impératif de contacter le service urbanisme de votre mairie pour obtenir des informations précises sur les distances à respecter et les éventuelles autorisations nécessaires.
2. Déclaration préalable de travaux : Selon l'article R.421-9 du Code de l'urbanisme, la construction d'un mur de soutènement peut nécessiter une déclaration préalable de travaux, surtout si la hauteur du mur dépasse 2 mètres ou si le PLU l'exige.
3. Respect des droits des voisins : Même en l'absence de règles spécifiques sur les distances, vous devez veiller à ce que la construction de votre mur de soutènement ne cause pas de trouble anormal de voisinage (article 544 du Code civil). Cela inclut des nuisances telles que des infiltrations d'eau, des éboulements ou des dommages structurels à la propriété voisine.
4. Mitoyenneté : Si le mur de soutènement est construit en limite de propriété, il pourrait être considéré comme mitoyen. Dans ce cas, les règles de la mitoyenneté s'appliquent, et vous pourriez avoir besoin de l'accord de votre voisin pour la construction et l'entretien du mur (articles 653 et suivants du Code civil).
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