La suspension administrative de votre permis est-elle considérée comme non avenue en vertu de l'article L 224-9 du Code de la route si le procureur a décidé un classement sous condition sans prononcer la suspension du permis de conduire ?

ri 1b21d6af c8cd 40ff bef8 c847408d7132 • La suspension administrative de votre permis est-elle considérée comme non avenue en vertu de l'article L 224-9 du Code de la route si le procureur a décidé un classement sous condition sans prononcer la suspension du permis de conduire ?

La suspension administrative de votre permis est-elle considérée comme non avenue en vertu de l'article L 224-9 du Code de la route si le procureur a décidé un classement sous condition sans prononcer la suspension du permis de conduire ? L'article L 224-9 du Code de la route dispose que la suspension administrative du permis de conduire cesse d'avoir effet dès lors qu'une décision judiciaire ne prononçant pas de mesure restrictive du droit de conduire pour la même infraction devient exécutoire....

ri 82c1fcc0 1cc3 4777 a9a2 51e1ff960950 • Quels sont les délais habituels pour un jugement judiciaire après une suspension administrative du permis de conduire pour excès de vitesse ? Quelles sont les démarches à suivre et leurs échéances après la réception de la notification de la suspension administrative ?

Quels sont les délais habituels pour un jugement judiciaire après une suspension administrative du permis de conduire pour excès de vitesse ? Quelles sont les démarches à suivre et leurs échéances après la réception de la notification de la suspension administrative ? La suspension administrative de votre permis de conduire est une mesure préventive prise par le préfet en attendant la décision du juge pénal. La décision judiciaire pourra confirmer, modifier ou annuler la mesure administrative pr...

F14836 • Suspension administrative du permis de conduire

Suspension administrative du permis de conduire Le préfet peut suspendre un permis de conduire soit à la suite d'une infraction commise dans son département, soit pour des raisons médicales. Le retrait de permis de conduire est déclenché à la suite d'infractions graves. Trois procédures entraînent un retrait de permis : - l'invalidation du permis, - la suspension du permis, administrative ou judiciaire, - et l'annulation judiciaire du permis. La suspension entraîne un retrait provisoir...

F14855 • Permis de conduire : qu'est-ce que le permis blanc ?

Permis de conduire : qu'est-ce que le permis blanc ? Vous pouvez demander au juge de vous accorder un permis blanc en cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire. Le permis blanc consiste à aménager la suspension judiciaire pour vous permettre de conserver votre droit de conduire pour votre travail ou pour un motif grave médical ou familial. Toutefois, vous ne pouvez pas avoir de permis blanc si vous avez commis l'une des infractions suivantes : - Homicide involontaire, blessures...

F21887 • Confiscation du véhicule

Confiscation du véhicule Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule. Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule. Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu. Texte de référence : Code de la route : articles L221-1 A à L221-10 - Délivrance et catégories d...

F17698 • Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?

Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ? Dans les 2 cas, vous êtes informé par courrier de la décision. Si une consignation est à payer Le service de traitement des AFD peut prendre l'une des 2 décisions suivantes : - Déclarer votre contestation irrecevable C'est le cas si votre demande n'est pas motivée ou si elle n'a pas été faite avec le formulaire joint à l'avis. Votre consignation revient à avoir payé l'amende. - Transmettre la procédure au procureur de la...