Que faire lorsque votre voisine déverse ses eaux grises dans la rue ?
Vérifié par notre équipe le 03/04/2025 • Administratif • 5 sources
Voici les étapes que vous pouvez suivre pour résoudre ce problème :
1. Tentative de résolution amiable : Vous pouvez d'abord tenter de discuter avec votre voisine pour lui faire part de votre préoccupation concernant le déversement de ses eaux usées.
2. Mise en demeure : Si la discussion n'aboutit pas, vous pouvez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception, lui demandant de cesser ce déversement. Dans cette lettre, il est conseillé de rappeler les désagréments causés et de mentionner que ce comportement est contraire à la loi.
3. Recours au conciliateur de justice : Si la mise en demeure reste sans réponse, vous pouvez saisir un conciliateur de justice. Cette démarche est gratuite et vise à trouver un accord amiable.
4.Signaler la situation à la mairie : Si la médiation est impossible vous pouvez faire demander l'intervention de la Mairie, en expliquant que votre voisine rejette ses eaux grises dans la rue, ce qui est contraire aux articles L1331-1 et suivants du Code de la santé publique.
5. Action en justice : Enfin, si la mairie ne réagit pas, vous pouvez saisir la préfecture ou le tribunal administratif pour faire appliquer la loi.
Bon à savoir : Vous pouvez également agir sur le fondement de trouble anormal du voisinage ( article 1240 et suivants du Code civil) en saisissant les juridictions civiles et demander la cessation du trouble.
Il est recommandé de conserver toutes les preuves des désagréments causés (photos, témoignages, courriers échangés) pour étayer votre dossier.
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