L'avocat est-il obligatoire pour contester une saisie attribution ?
Vérifié par notre équipe le 29/06/2023 • Administratif • 6 sources
Concernant la contestation d'une saisie attribution, la représentation par avocat n'est pas obligatoire. En effet, la contestation d'une saisie attribution relève de la compétence du juge de l'exécution, devant lequel la représentation par avocat n'est pas requise.
Cependant, il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat dans ce type de procédure, compte tenu de la complexité des règles applicables et des enjeux souvent importants.
Il est également important de noter que si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Enfin, il convient de préciser que si la contestation de la saisie attribution est portée devant la cour d'appel, la représentation par avocat devient alors obligatoire, conformément à l'article 902 du Code de procédure civile.
Sources documentaires associées à la réponse
reinforcement
•
L'avocat est-il obligatoire pour contester une saisie attribution ?
L'avocat est-il obligatoire pour contester une saisie attribution ? La représentation par avocat est généralement obligatoire devant toutes les juridictions, sauf dans certains cas spécifiques. Cependant, il existe des exceptions, notamment pour les litiges dont l'enjeu est inférieur à 10 000 euros, le contentieux électoral, et pour certaines matières contenues au tableau IV-II du Code de l'organisation judiciaire. Concernant la contestation d'une saisie attribution, la représentation par avocat...
Fiche interne
•
Qu'est-ce qu'une assignation ?
Ces dispositions ont néanmoins été annulées par décision n° 436939, 437002 du 22 septembre 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux. La procédure amiable reste possible, mais n’est plus obligatoire. Selon le tribunal saisi, l’assignation doit être complétée par d’autres mentions. Lorsque la représentation par avocat est obligatoire : - la constitution d'avocat du demandeur ; - le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. Bon à savoir : Depuis la réforme, la constitution...
service public part
•
L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
Toutefois, il existe certaines exceptions. Tribunal judiciaire : cas où l'avocat est obligatoire ou non Nature du litige L'avocat est-il obligatoire ? Demande de plus de 10 000 € OUI Demande en réparation d'un préjudice physique OUI Litige dont le montant est indéterminé OUI Procédures fiscale ou douanière OUI Contentieux électoral, élections professionnelles NON Saisie immobilière (enchères uniquement) OUI Refus de délivrance du certificat de nationalité française OUI Successions (contestation...
Fiche interne
•
J'ai reçu une assignation à quinzaine, que dois-je faire ?
Lorsque l’avocat est obligatoire, le défendeur ne peut intervenir seul : il doit nécessairement se faire représenter pour se défendre devant le juge (la représentation est obligatoire pour les litiges dont l'enjeu excède 10 000 euros et la cour d’appel). Avant la réforme de la procédure civile du 1er juillet 2020, la loi prévoyait que la constitution devait intervenir dans les 15 jours suivant la date de l’assignation. On parlait alors d’ « assignation à quinzaine ». Désormais, les demandeurs do...
service public part
•
Faire appel d'un jugement civil ou pénal
Exemple : Si le jugement s'est prononcé sur le mur mitoyen avec votre voisin, vous ne pouvez pas demander à la cour de se prononcer sur sa haie. AVOCAT La représentation par avocat est obligatoire. Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes : * Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...) * Contentieux prud'homal (la représentation peut être assurée par un défenseur syndical) * Surendettement * Placement d'un enfant par le juge des enfants * A...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes