L'hôpital a oublié de télétransmettre mes documents à l'assurance maladie, quel est mon recours ?
Vérifié par notre équipe le 22/06/2023 • Administratif • 6 sources
1. Contactez l'hôpital concerné et informez les de l'oubli. Demandez leur de procéder à la télétransmission des documents nécessaires à l'Assurance maladie.
2. Si l'hôpital ne réagit pas ou tarde à le faire, vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l'établissement, en expliquant la situation et en demandant la télétransmission des documents dans un délai raisonnable.
3. Parallèlement, informez votre caisse primaire d'Assurance maladie (CPAM) de la situation et demandez leur quelles sont les démarches à suivre pour obtenir le remboursement de vos dépenses de santé.
4. Si malgré vos démarches, l'hôpital ne transmet toujours pas les documents, vous pouvez saisir la Commission des usagers de l'établissement pour obtenir de l'aide dans la résolution de ce problème.
5. En dernier recours, si aucune solution n'est trouvée, vous pouvez saisir le tribunal administratif du lieu de l'établissement de santé, dans un délai de 2 mois. Ce recours ne nécessite pas l'assistance d'un avocat.
N'oubliez pas que vous disposez de 2 ans maximum pour envoyer vos feuilles de soins à votre CPAM et vous faire rembourser. Il est donc important d'agir rapidement pour résoudre cette situation.
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