La CAF a décidé de supprimer mon aide au logement sans me notifié sa décision or j'ai envoyé un courrier de contestation en février. Suis-je encore dans les délais pour saisir la CRA?
Vérifié par notre équipe le 15/06/2023 • Administratif • 6 sources
La CRA doit être saisie par lettre, dans le délai de 2 mois qui suit :
-la notification de la décision de la caisse ;
-la notification ou la mise en demeure pour des sommes à récupérer ;
-l'expiration du délai implicite de rejet, si la caisse n'a pas notifié sa décision.
Si vous attendiez un versement en février alors le délai court à compter de ce rejet implicite.
1. Envoyez un courrier à la CRA de votre CAF en expliquant les motifs de votre contestation et en joignant les documents justificatifs. Il est recommandé d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception.
2. Si la CRA ne vous répond pas dans un délai d'un mois ou si vous n'êtes pas satisfait de la réponse, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision de la CRA ou de l'expiration du délai d'un mois sans réponse.
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