L'absence d'un avis du médecin de prévention au conseil médical peut-il avoir un impact sur l'octroi d'un CITIS en reconnaissance d'une maladie professionnelle ?

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L'absence d'un avis du médecin de prévention au conseil médical peut-il avoir un impact sur l'octroi d'un CITIS en reconnaissance d'une maladie professionnelle ? Le CITIS est un congé accordé à un fonctionnaire lorsque son incapacité temporaire de travail est reconnue comme étant imputable au service. La procédure de reconnaissance de l'imputabilité au service d'une maladie professionnelle implique généralement une évaluation médicale, qui peut inclure l'avis d'un médecin de prévention ou d'un m...

F31472 • Suivi médical professionnel d'un agent public

Suivi médical professionnel d'un agent public Lorsque l'administration ne suit pas l'avis du médecin du travail, sa décision doit être motivée par écrit et le comité social doit en être informé. Visite médicale à la demande Vous pouvez demander à bénéficier à tout moment d'une visite avec le médecin du travail ou un membre du service de médecine du travail sans que l'administration en connaisse le motif. Et votre administration employeur peut demander au médecin du travail de vous recevoir si e...

F18085 • Quel est le rôle du conseil médical dans la fonction publique ?

Quel est le rôle du conseil médical dans la fonction publique ? L'administration peut prendre une décision différente de l'avis rendu. L'avis du conseil médical ne peut en conséquence pas faire l'objet d'un recours devant le juge administratif. En revanche, en cas d'irrégularité dans la procédure (absence de consultation du conseil, consultation irrégulière), cette irrégularité peut être invoquée en cas de demande d'annulation d'une décision de l'administration devant le tribunal administratif....

legipedia card 505 • J'ai des problèmes de dos depuis 2 ans, je pense que cette souffrance est liée à mon activité professionnelle, comment faire reconnaître une maladie professionnelle dans la fonction publique ?

J'ai des problèmes de dos depuis 2 ans, je pense que cette souffrance est liée à mon activité professionnelle, comment faire reconnaître une maladie professionnelle dans la fonction publique ? Une maladie professionnelle est la conséquence de l’exposition à un risque pendant l’exercice de ses fonctions. L’agent qui se trouve atteint d’une maladie qu’il pense d’origine professionnelle doit faire établir un certificat médical auprès de son médecin traitant. Puis, il doit déclarer la maladie en tr...

legipedia card 580 • Si à la suite de ma visite médicale, le médecin du travail estime que je suis inapte, comment contester ?

Si à la suite de ma visite médicale, le médecin du travail estime que je suis inapte, comment contester ? L'inaptitude se définit comme l'incapacité pour le salarié à retrouver son poste initial suite à un accident ou à une maladie. Elle est constatée par le médecin du travail qui rend un avis d'aptitude ou d’inaptitude mentionnant les délais et voies de recours. En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de natur...

F33252 • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire

Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire En cas de rechute Si votre état de santé évolue après la date de guérison ou de consolidation de votre blessure et nécessite un traitement médical, vous pouvez à nouveau être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service.Vous devez déclarer votre rechute dans le mois suivant sa constatation médicale à l'administration dans laquelle vous êtes affecté à la date de votre déclaration.La déclaration de rec...