L'employeur peut-il sanctionner le fonctionnaire qui ne se présente pas à une visite médicale ?

Vérifié par notre équipe le 11/07/2023 Administratif 6 sources

Oui, un employeur peut potentiellement sanctionner un employé qui n'assiste pas à une visite médicale programmée sans justification valable. Cependant, la nature de la sanction dépendra de la situation spécifique et des politiques internes de l'employeur.

Il est important de noter que les visites médicales sont une obligation légale pour l'employeur, mais aussi un droit pour l'employé. Elles visent à préserver la santé et la sécurité des travailleurs. Par conséquent, un employé qui refuse d'y assister sans raison valable pourrait être considéré comme ne respectant pas ses obligations professionnelles.

Cependant, avant de prendre une sanction, l'employeur devrait chercher à comprendre pourquoi l'employé n'a pas assisté à la visite médicale et s'assurer que toutes les conditions étaient réunies pour lui permettre d'y assister (par exemple, l'employé a-t-il été correctement informé de la date et de l'heure de la visite ?).

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 16/03/2010, 09LY00846, Inédit au recueil Lebon: En cas de refus de se présenter à la visite médicale, sans justifier d’un motif valable, l'agent peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

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