Vérifié par notre équipe le 03/06/2024 • Administratif • 1 source
Puis-je engager une action contre la Sécurité sociale pour ne pas m'avoir prévenu de la fin de mes droits ?
Puis-je engager une action contre la Sécurité sociale pour ne pas m'avoir prévenu de la fin de mes droits ? En principe, la Sécurité sociale a l'obligation d'informer ses assurés de la fin de leurs droits. Article R112-2 du Code de la sécurité sociale dispose que les organismes de sécurité sociale ont une obligation d'information générale des assurés sociaux sur leurs droits et obligations. Cependant, il est important de vérifier si cette obligation a été respectée dans votre cas spécifique. Si...
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