Quelles sont les démarches pour changer la destination d'un logement d'habitation en cabinet de psychologue ?
Vérifié par notre équipe le 14/06/2023 • Administratif • 6 sources
Si le changement de destination ne s'accompagne pas de modification de la structure porteuse ou de la façade, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) auprès de la mairie. Si des travaux importants sont prévus, une demande de permis de construire peut-être nécessaire (articles R*421-14, R*421-16 et R*421-17 du Code de l'urbanisme).
2. Normes d'accessibilité et de sécurité des établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie :
Vous devrez joindre un document attestant de la conformité de votre local aux normes normes d'accessibilité pour les personnes handicapées et les normes de sécurité contre l'incendie et la panique, lors de votre demande de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux.
3. Démarches auprès du cadastre :
La transformation d'un local d'habitation en local professionnel peut modifier le calcul de l'impôt foncier. Vous devez déclarer le changement d'affectation au centre des impôts, CERFA 10517
4. Si le changement de destination n’est pas contraire au règlement de copropriété, aucune décision de l’assemblée générale des copropriétaires n’est nécessaire pour le valider.
Sources documentaires associées à la réponse
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