Mon divorce pourrait-il affecter votre obtention ou maintien d'un badge d'accès à l'aéroport ?
Vérifié par notre équipe le 27/05/2024 • Administratif • 1 source
L'article L6342-3 code des transports précise que l'enquête de sécurité porte sur les antécédents judiciaires (consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire et du fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ)) et les comportements susceptibles de constituer une menace pour la sûreté de l'aviation civile. Ainsi, sauf si votre divorce est accompagné de faits ou de comportements qui pourraient être considérés comme une menace pour la sûreté (par exemple, des violences ou des infractions pénales), il ne devrait pas avoir d'impact sur votre badge d'accès.
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Mon divorce pourrait-il affecter votre obtention ou maintien d'un badge d'accès à l'aéroport ? En France, l'obtention d'un badge d'accès à l'aéroport est soumise à une enquête administrative de sécurité, conformément aux dispositions du Code de l'aviation civile et des règlements européens. Le divorce en lui-même n'est pas un motif de refus ou de retrait d'un badge d'accès à l'aéroport. Ce qui est examiné lors de l'enquête de sécurité, ce sont principalement les antécédents judiciaires et les év...
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