Quels sont les taux d'imposition pour l'impôt sur les sociétés ?

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quels sont les taux d'imposition pour l'impôt sur les sociétés ? En France, l'impôt sur les sociétés (IS) est soumis à différents taux d'imposition en fonction du montant du bénéfice réalisé par l'entreprise. Voici les taux applicables : 1. Taux normal : 28 % pour les bénéfices inférieurs à 500 000 € et 31 % pour les bénéfices supérieurs à 500 000 € (applicable en 2022). À partir de 2023, le taux normal sera de 25 % pour tous les bénéfices. 2. Taux réduit : 15 % pour les bénéfices inférieurs à 4...

service public pro • Impôt sur les sociétés (IS) : déclaration et paiement

A savoir, Les entreprises dont l'impôt sur les sociétés (IS) dépasse 763 000 € doivent également payer une contribution sociale. Elle est égale à 3,3 % de l'IS dû et payée en même temps que le solde de l'IS. Références juridiques : * Code général des impôts : articles 205 et 205A * Code général des impôts : articles 221 et 221 bis * Code général des impôts : article 235 ter ZC * Code des relations entre le public et l'administration : articles L123-1 et L123-2

service public pro • Impôt sur les sociétés (IS) : entreprises concernées et taux d'imposition

Cependant, en cas d'option pour le régime de groupe (régime d'intégration fiscale), une société mère peut intégrer dans ses bénéfices imposables ceux de ses filiales dont elle contrôle au moins 95 % du capital. La société mère paie alors l'IS sur l'ensemble des bénéfices du groupe. A savoir, pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2019, les bénéfices provenant de l'exploitation de satellites de communication par une entreprise installée en France ne sont pas considérés comme des bénéfice...

service public pro • Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un micro-entrepreneur

Quel est le taux applicable ? Si vous exercez une activité de vente de marchandises et fourniture de logement (sauf location d'habitation meublée et logement meublé de tourisme) : Le montant de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % de votre chiffre d'affaires. Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, l'Urssaf collecte votre impôt et vos cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 13,3 %. Vous devez toujours faire votre déclaration de chiffre d'affaires soit tous l...

service public pro • Transmission d'entreprise : cession de parts sociales à un membre de la famille

Vous devrez donc vous acquitter au total de 15 000 € sur le transfert de ses parts sociales. Ce taux forfaitaire de 12,8 % est le régime par défaut, il vous est possible d'opter pour le barème progressif. BARÈME PROGRESSIF Vous pouvez renoncer au taux forfaitaire de 12,8 % pour choisir d'être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Son taux d'imposition varie entre 0 % et 45 % selon votre situation personnelle. Les prélèvements sociaux sont appliqués de la même manière au taux de 1...

service public pro • Transmission d'entreprise : cession de parts sociales à un associé

Vous devrez donc vous acquitter au total de 15 000 € sur le transfert de ses parts sociales. Ce taux forfaitaire de 12,8 % est le régime par défaut, il vous est possible d'opter pour le barème progressif. BARÈME PROGRESSIF Vous pouvez renoncer au taux forfaitaire de 12,8 % pour choisir d'être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Son taux d'imposition varie entre 0 % et 45 % selon votre situation personnelle. Les prélèvements sociaux sont appliqués de la même manière au taux de 1...