Pourquoi, malgré l'autorité parentale conjointe, l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) a coupé vos liens avec mon enfant placé en famille d'accueil depuis cinq ans ?
Vérifié par notre équipe le 22/08/2024 • Administratif
En principe, l'autorité parentale conjointe implique que les deux parents participent aux décisions importantes concernant l'enfant, même si celui-ci est placé en famille d'accueil. Cependant, il existe des situations où l'ASE peut restreindre ou suspendre les droits de visite et de correspondance des parents pour protéger l'intérêt supérieur de l'enfant.
L'article 375-7 du Code civil dispose que le juge des enfants peut, dans le cadre d'une mesure de placement, décider de limiter ou de suspendre les droits de visite et d'hébergement des parents si cela est nécessaire pour protéger l'enfant. Cette décision doit être motivée par des raisons graves, telles que des risques pour la sécurité, la santé ou le bien-être de l'enfant.
Il est également possible que l'ASE ait agi sur la base d'une décision judiciaire ou d'une évaluation sociale indiquant que les contacts avec les parents étaient préjudiciables à l'enfant. Toute décision de ce type doit être réévaluée régulièrement, et vous avez le droit de contester cette décision devant le juge des enfants.
Pour obtenir des informations précises sur votre situation, il serait utile de :
1. Consulter le dossier de votre enfant auprès de l'ASE pour comprendre les motifs de cette décision.
2. Prendre contact avec un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous assister dans vos démarches.
3. Demander une audience auprès du juge des enfants pour réévaluer la situation et éventuellement rétablir vos droits de visite.
L'article 375-7 du Code civil dispose que le juge des enfants peut, dans le cadre d'une mesure de placement, décider de limiter ou de suspendre les droits de visite et d'hébergement des parents si cela est nécessaire pour protéger l'enfant. Cette décision doit être motivée par des raisons graves, telles que des risques pour la sécurité, la santé ou le bien-être de l'enfant.
Il est également possible que l'ASE ait agi sur la base d'une décision judiciaire ou d'une évaluation sociale indiquant que les contacts avec les parents étaient préjudiciables à l'enfant. Toute décision de ce type doit être réévaluée régulièrement, et vous avez le droit de contester cette décision devant le juge des enfants.
Pour obtenir des informations précises sur votre situation, il serait utile de :
1. Consulter le dossier de votre enfant auprès de l'ASE pour comprendre les motifs de cette décision.
2. Prendre contact avec un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous assister dans vos démarches.
3. Demander une audience auprès du juge des enfants pour réévaluer la situation et éventuellement rétablir vos droits de visite.
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