Vérifié par notre équipe le 17/05/2024 • Administratif • 3 sources
Quels sont les délais réglementaires préalables à une convocation par la hiérarchie dans le but de sanctionner un fonctionnaire de l'État ?
Quels sont les délais réglementaires préalables à une convocation par la hiérarchie dans le but de sanctionner un fonctionnaire de l'État ? Lorsqu'un fonctionnaire de l'État est convoqué pour une potentielle sanction, plusieurs étapes et délais doivent être respectés dans le cadre de la procédure disciplinaire. 1. Délai de prescription de la faute : Selon la loi du 20 avril 2016, aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de 3 ans à compter du jour où l'administration...
Sanctions disciplinaires dans la fonction publique
Sanctions disciplinaires dans la fonction publique En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision de l'administration. La sanction reste immédiatement applicable même si vous faites un recours. Quelles sont les conditions d'inscription au dossier et d'effacement des sanctions disciplinaires ? Les conditions d'inscription puis d'effacement du dossier varient selon les sanctions. Sanctions |...
Comment un fonctionnaire peut-il être sanctionné ?
Comment un fonctionnaire peut-il être sanctionné ? S’il décide d’appliquer une sanction du premier groupe, il peut le faire directement (sans passer par une commission de discipline). En revanche, s’il décide d’appliquer toute autre sanction, il devra saisir le conseil de discipline au moyen d’un rapport indiquant les faits reprochés et les circonstances dans lesquels ils ont eu lieu. Le président du conseil de discipline devra alors convoquer le fonctionnaire concerné par lettre recommandée av...
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