Quels sont les délais réglementaires préalables à une convocation par la hiérarchie dans le but de sanctionner un fonctionnaire de l'État ?
Vérifié par notre équipe le 17/05/2024 • Administratif
Lorsqu'un fonctionnaire de l'État est convoqué pour une potentielle sanction, plusieurs étapes et délais doivent être respectés dans le cadre de la procédure disciplinaire.
1. Délai de prescription de la faute : Selon la loi du 20 avril 2016, aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de 3 ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.
2. Convocation au conseil de discipline : Si la sanction envisagée appartient au premier groupe (avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours), la hiérarchie peut la prononcer directement sans consultation préalable du conseil de discipline. Pour les sanctions des autres groupes, la hiérarchie doit saisir le conseil de discipline. Le fonctionnaire concerné doit être convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la tenue du conseil de discipline.
3. Droits du fonctionnaire poursuivi : Le fonctionnaire a le droit de consulter l'intégralité de son dossier individuel, de présenter des observations écrites ou orales, de citer des témoins et de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
4. Délais de décision du conseil de discipline : Le conseil de discipline doit se prononcer dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, ce délai étant ramené à 1 mois si le fonctionnaire est suspendu de ses fonctions.
1. Délai de prescription de la faute : Selon la loi du 20 avril 2016, aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de 3 ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.
2. Convocation au conseil de discipline : Si la sanction envisagée appartient au premier groupe (avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours), la hiérarchie peut la prononcer directement sans consultation préalable du conseil de discipline. Pour les sanctions des autres groupes, la hiérarchie doit saisir le conseil de discipline. Le fonctionnaire concerné doit être convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la tenue du conseil de discipline.
3. Droits du fonctionnaire poursuivi : Le fonctionnaire a le droit de consulter l'intégralité de son dossier individuel, de présenter des observations écrites ou orales, de citer des témoins et de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
4. Délais de décision du conseil de discipline : Le conseil de discipline doit se prononcer dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, ce délai étant ramené à 1 mois si le fonctionnaire est suspendu de ses fonctions.
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