Quels sont les délais pour contester un indu de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ?

Vérifié par notre équipe le 09/04/2024 Administratif 6 sources

Selon les articles R421-1 et suivants : Le délai pour saisir la Commission de Recours Amiable est de deux mois à compter :

- De la notification de la décision de la CAF ;
- De la notification ou de la mise en demeure pour des sommes à récupérer ;
- De l'expiration du délai implicite de rejet, si la CAF n'a pas notifié sa décision.

Si vous avez reçu une décision de la CAF ou une mise en demeure, le délai de deux mois court à partir de la date de cette notification. Si vous n'avez pas reçu de notification, mais que vous constatez un rejet implicite de votre demande (par exemple, si vous attendiez un versement qui n'a pas eu lieu), le délai court à partir de la date à laquelle vous auriez dû recevoir ce versement.

Pour la suite de la procédure :

1. Si la CRA ne répond pas dans un délai d'un mois ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les deux mois suivant la notification de la décision de la CRA ou l'expiration du délai d'un mois sans réponse.

2. Il est recommandé d'envoyer votre courrier à la CRA en recommandé avec accusé de réception pour avoir une preuve de la date d'envoi et de la réception.

Il est important de noter que les délais de recours sont impératifs et que leur non-respect peut entraîner l'irrecevabilité de votre demande.

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