Quel est le délai de prescription pour une demande de remboursement de la taxe d'aménagement ?
Vérifié par notre équipe le 21/02/2025 • Administratif • 5 sources
Cet article dispose que "Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public"
Il est important de noter que ce délai commence à courir à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
En résumé, vous disposez de quatre ans pour introduire une demande de remboursement de la taxe d'aménagement, à compter du 1er Janvier suivant l'année à laquelle vous avez eu connaissance des faits justifiant cette demande.
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