Comment le contrôle de la légalité est-il devenu une mission du juge administratif?
Vérifié par notre équipe le 17/10/2023 • Administratif • 3 sources
Le juge administratif a ainsi acquis le pouvoir de contrôler la légalité des actes administratifs, c'est-à-dire de vérifier si ces actes sont conformes au droit. Ce contrôle de légalité peut être exercé à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir, qui est une voie de droit permettant à toute personne de contester devant le juge administratif un acte administratif qui lui semble illégal.
Le juge administratif peut alors annuler l'acte administratif s'il estime qu'il est illégal, ou bien il peut enjoindre à l'administration de prendre une certaine mesure si celle-ci est nécessaire pour rétablir la légalité.
Le contrôle de la légalité par le juge administratif est donc un mécanisme essentiel pour garantir le respect du droit par l'administration. Il permet de prévenir les abus de pouvoir et de protéger les droits des citoyens.
Sources documentaires associées à la réponse
reinforcement
•
Comment le contrôle de la légalité est-il devenu une mission du juge administratif?
Comment le contrôle de la légalité est-il devenu une mission du juge administratif? Historiquement, l'administration française jouissait d'une certaine autonomie par rapport au pouvoir judiciaire, ce qui signifiait qu'elle avait la capacité de prendre des décisions sans intervention judiciaire. Cependant, cette autonomie a été progressivement limitée par le développement de la jurisprudence et des lois qui ont renforcé le rôle du juge administratif. Le juge administratif a ainsi acquis le pouvoi...
service public part
•
Accès aux documents administratifs
Le tribunal compétent est celui où l'administration en cause a son siège. Le juge peut demander à l'administration mise en cause de lui transmettre tous les documents nécessaires à l'affaire, notamment les documents dont la communication a été refusée. Si le juge estime que le refus de communication est illégal, il peut annuler la décision de refus de l'administration. Dans ce cas, le juge peut aussi, à votre demande, exiger de l'administration qu'elle vous communique le document, éventuellement...
service public pro
•
Procédure de sauvegarde
L'objectif de la période d'observation est d'aboutir à un plan de sauvegarde sous le contrôle du tribunal et le plus souvent avec l'aide d'un administrateur judiciaire. A savoir, Lorsque l'entreprise relève du secteur libéral réglementé (par exemple, architecte, médecin ou commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), le tribunal doit entendre l'ordre professionnel ou l'instance dont il relève. ORGANES DE LA PROCÉDURE Le tribunal désigne un mandata...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.