Vérifié par notre équipe le 12/04/2024 • Administratif • 6 sources
ri 4f7f2929 637e 49cd 8797 11a0f1d414d2
•
En combien de temps, après une consolidation et une visite chez le médecin conseil, est délivré le taux d'Incapacité Permanente Partielle (IPP) ?
En combien de temps, après une consolidation et une visite chez le médecin conseil, est délivré le taux d'Incapacité Permanente Partielle (IPP) ? Après la consolidation de votre état de santé, c'est-à-dire lorsque votre état est stabilisé et qu'aucune amélioration n'est plus attendue, le médecin conseil de l'assurance maladie évalue votre incapacité permanente. Le délai pour obtenir le taux d'IPP peut varier en fonction de plusieurs facteurs, tels que la complexité de votre cas, le temps nécessa...
F14840
•
Accident du travail : indemnisation en cas d'incapacité permanente
Accident du travail : indemnisation en cas d'incapacité permanente Si votre taux d'IPP est fixé à 75 %, le taux retenu pour le calcul de votre rente est de 62,5 % (soit (50 : 2) + (25 x 1,5)). À partir de 80% Vous percevez une rente viagère jusqu'à votre décès.Son montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité.Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'acci...
F348
•
Maladie professionnelle : indemnisation en cas d'incapacité permanente
Maladie professionnelle : indemnisation en cas d'incapacité permanente Vous percevez une rente, dont le montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité.Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de 20 048,80 et au maximum de 160 390,42 €.Pour déterminer le montant de la rente...
legipedia card 644
•
Mon invalidité n'est pas reconnue, comment contester ?
Mon invalidité n'est pas reconnue, comment contester ? Lorsqu’une personne présente une invalidité suite à un accident ou une maladie, elle peut demander à bénéficier d’une pension d’invalidité dont le montant variera selon la gravité de l’incapacité. La demande peut également émaner de la caisse primaire d’assurance maladie. La personne doit effectuer la demande dans un délai de 12 mois qui suit : soit la date de la consolidation de la blessure, soit la date de la constatation médicale de l'inv...
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes