En combien de temps, après une consolidation et une visite chez le médecin conseil, est délivré le taux d'Incapacité Permanente Partielle (IPP) ?
Vérifié par notre équipe le 12/04/2024 • Administratif • 6 sources
Il n'y a pas de délai légal strict pour la délivrance du taux d'IPP après la visite chez le médecin conseil. Cependant, en pratique, cela peut prendre de quelques semaines à plusieurs mois. Si vous êtes victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le médecin conseil de la Sécurité sociale établit un rapport après la consolidation et propose un taux d'IPP. Ce taux doit ensuite être validé par la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CATMP) de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM).
En cas de désaccord avec le taux proposé, vous avez la possibilité de contester la décision devant le Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Sources documentaires associées à la réponse
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