Que faire en cas d'absence de réponse de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa (CRRV) ?
Vérifié par notre équipe le 27/01/2025 • Administratif • 6 sources
Elle doit être saisie en cas de contestation d'un refus de visa de long séjour, explicite ou implicite (après 30 jours d'absence de réponse), avant l'éventuelle saisine du tribunal administratif de Nantes compétent ( Décret n° 2022-963 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France).
Il est important de noter que ce recours contentieux permet de demander au juge administratif l'annulation de la décision de refus de visa, assortie d'une injonction de délivrer le visa si celui-ci a été illégalement refusé.
Il est également possible, en cas d'urgence, de saisir le juge des référés du tribunal administratif de Nantes pour demander la suspension de la décision de refus de visa. Pour ce faire, il faut établir qu'il existe un doute légitime et sérieux sur la légalité de la décision attaquée et que la demande soit justifiée par l'urgence.
Enfin, il est recommandé de préparer ces recours avec l'assistance d'un avocat, qui pourra vous aider à formuler des arguments juridiques pertinents.
Sources documentaires associées à la réponse
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