L'absence de signalisation indiquant un stationnement payant peut constituer un motif valable pour contester une amende pour non-paiement de stationnement et comment contester cette amende ?
Vérifié par notre équipe le 11/07/2024 • Administratif
L’article R.411-25 du Code de la route indique que les autorités de police compétentes peuvent vous reprocher une infraction uniquement si la signalisation est bien mise en place sur le lieu où celle-ci a été commise.
A l’inverse, si, sur les lieux de l’infraction, il n’y a ni signalisation horizontale (marquage au sol) ni signalisation verticale (panneaux), il est donc impossible de faire appliquer cette réglementation au conducteur.
S’il vous est possible de contester la verbalisation pour cause d’une signalisation défaillante voire absente, il est obligatoire de prouver l’absence de ladite signalisation conforme.
Pour prouver l’absence de signalisation, vous pouvez soit :
_Demander aux témoins de fournir une attestation écrite ;
_Photographier le lieu du où a été commise l’infraction ;
_Dans le meilleur des cas, solliciter un huissier pour qu’il vienne effectuer un constat.
Contrairement aux avis de contravention, vous ne pouvez pas contester un avis de paiement de FPS sur le site web de l’ANTAI.
En effet, pour contester un FORFAIT DE POST-STATIONNEMENT (FPS), vous devez obligatoirement former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de l’autorité administrative locale mentionnée sur l’avis de paiement, dans la partie intitulée.
Pour garantir la recevabilité de votre recours, vous devez transmettre, dans le délai d'un mois, l’ensemble des pièces justificatives suivantes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par l'intermédiaire du procédé électronique mentionné dans l'avis de paiement.
Les pièces justificatives à transmettre obligatoirement sont les suivantes :
_Un exposé des faits et des arguments expliquant votre recours
_Une copie de l'avis de paiement contesté
_Une copie du certificat d'immatriculation ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement au système d'immatriculation des véhicules.
La collectivité dispose d'1 mois pour répondre à votre demande.
Si elle accepte votre recours, vous recevrez alors une lettre de la collectivité annulant votre FPS ou un avis de paiement rectificatif de la part de l’ANTAI qui modifie le montant du FPS à régler.
Si votre recours est rejeté, vous pouvez en être informé par la collectivité mais elle n’en a pas l’obligation : l’absence de réponse écrite dans le délai d'un mois vaut décision de rejet.
En cas de rejet, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision de rejet de votre recours administratif préalable obligatoire dans un délai d’un mois. Ce recours doit être formé devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP).
A l’inverse, si, sur les lieux de l’infraction, il n’y a ni signalisation horizontale (marquage au sol) ni signalisation verticale (panneaux), il est donc impossible de faire appliquer cette réglementation au conducteur.
S’il vous est possible de contester la verbalisation pour cause d’une signalisation défaillante voire absente, il est obligatoire de prouver l’absence de ladite signalisation conforme.
Pour prouver l’absence de signalisation, vous pouvez soit :
_Demander aux témoins de fournir une attestation écrite ;
_Photographier le lieu du où a été commise l’infraction ;
_Dans le meilleur des cas, solliciter un huissier pour qu’il vienne effectuer un constat.
Contrairement aux avis de contravention, vous ne pouvez pas contester un avis de paiement de FPS sur le site web de l’ANTAI.
En effet, pour contester un FORFAIT DE POST-STATIONNEMENT (FPS), vous devez obligatoirement former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de l’autorité administrative locale mentionnée sur l’avis de paiement, dans la partie intitulée.
Pour garantir la recevabilité de votre recours, vous devez transmettre, dans le délai d'un mois, l’ensemble des pièces justificatives suivantes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par l'intermédiaire du procédé électronique mentionné dans l'avis de paiement.
Les pièces justificatives à transmettre obligatoirement sont les suivantes :
_Un exposé des faits et des arguments expliquant votre recours
_Une copie de l'avis de paiement contesté
_Une copie du certificat d'immatriculation ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement au système d'immatriculation des véhicules.
La collectivité dispose d'1 mois pour répondre à votre demande.
Si elle accepte votre recours, vous recevrez alors une lettre de la collectivité annulant votre FPS ou un avis de paiement rectificatif de la part de l’ANTAI qui modifie le montant du FPS à régler.
Si votre recours est rejeté, vous pouvez en être informé par la collectivité mais elle n’en a pas l’obligation : l’absence de réponse écrite dans le délai d'un mois vaut décision de rejet.
En cas de rejet, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision de rejet de votre recours administratif préalable obligatoire dans un délai d’un mois. Ce recours doit être formé devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP).
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