Comment contester une demande de remboursement de trop-perçu émise par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ?

ri acbca20b 7ca0 4246 b143 7ac78f6ed17e • Comment contester une demande de remboursement de trop-perçu émise par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ?

Comment contester une demande de remboursement de trop-perçu émise par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ? Pour contester une demande de remboursement de trop-perçu de la CAF, vous disposez de plusieurs recours : 1. Recours amiable : Vous pouvez adresser un courrier à la commission de recours amiable (CRA) de votre CAF dans un délai de deux mois suivant la notification du trop-perçu. Ce courrier doit expliquer les raisons de votre contestation et peut être accompagner des pièces justifica...

F2269 • Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ?

Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ? Oui, vous devez rembourser les prestations versées à tort par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). La Caf ou la MSA peut vous demander de rembourser les prestations versées à tort : - Pendant une période de 2 ans - Pendant une période de 5 ans si l'attribution de ces prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations de votre part. Après ces délais, la Caf ou la MSA ne peut...

F31592 • Comment sont remboursées les sommes versées à tort par France Travail (anciennement Pôle emploi) ?

Comment sont remboursées les sommes versées à tort par France Travail (anciennement Pôle emploi) ? En cas de trop-perçu, France Travail vous met en demeure par lettre RAR. En l'absence de contestation de votre part, France Travail peut procéder à des retenues sur vos allocations à venir. Si vous contestez le caractère indu des allocations réclamées, vous pouvez former un recours gracieux devant le directeur général de France Travail. France Travail peut également former une contrainte à votre en...

legipedia card 417 • Mon ex-épouse ne respecte pas le jugement de divorce relatif à la pension alimentaire des enfants, comment en obtenir le paiement ?

Mon ex-épouse ne respecte pas le jugement de divorce relatif à la pension alimentaire des enfants, comment en obtenir le paiement ? Dans les deux cas la CAF va alors recouvrer les sommes à la place de l'époux créancier et lui reverser les sommes perçues, déduction faite de l'allocation qui a été versée. La demande d'allocation se fait par l'envoi à la CAF du cerfa n° 1203803. Lorsque les personnes se sont mises d'accord par écrit sans passer devant le juge, le droit des contrats pourra s'appli...

ri 31d214d6 07b1 4956 a2fa 7132d37650de • L'administration fiscale peut limiter le remboursement d'un trop-perçu d'impôt sur le revenu à deux ans ?

L'administration fiscale peut limiter le remboursement d'un trop-perçu d'impôt sur le revenu à deux ans ? En principe, le remboursement d'un trop-perçu d'impôt par l'administration fiscale doit correspondre à l'intégralité du montant indûment versé par le contribuable, sans limitation de durée. Cela signifie que si vous avez payé plus d'impôt que vous ne le deviez, l'administration fiscale est tenue de vous rembourser la totalité du trop-perçu, quelle que soit l'année de perception de cet excéde...

legipedia card 652 • Peut-on me demander de rembourser des allocations que j'aurais trop perçues suite à une erreur de calcul de l'administration ?

Peut-on me demander de rembourser des allocations que j'aurais trop perçues suite à une erreur de calcul de l'administration ? La loi prévoit que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ». Il s’agit du paiement de l’indu, cela signifie qu’une personne ayant reçu un paiement qu’elle n’aurait pas dû recevoir est tenue de le rembourser. La règle de la répétition de l’indu a vocation à s’appliquer en matière d’al...