Comment contester l'offre d' indemnisation suite à une expropriation ?
Vérifié par notre équipe le 10/03/2025 • Administratif • 2 sources
Pour contester l'offre d'indemnisation, vous devez suivre certaines étapes précises. Tout d'abord, il est important de rappeler que l'expropriation doit être justifiée par une cause d'utilité publique, et que l'indemnisation doit être juste et préalable, conformément à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et à l'article 545 du Code civil.
- Analyse de l'offre d'indemnisation : Vous devez d'abord examiner l'offre d'indemnisation qui vous a été faite. Vérifiez si le montant proposé est en adéquation avec la valeur réelle de votre bien exproprié. En cas de désaccord, vous pouvez contester cette offre.
- Recours amiable : Avant d'engager une procédure judiciaire, il est souvent conseillé de tenter un recours amiable. Vous pouvez adresser une lettre à l'autorité expropriante pour exprimer votre désaccord sur le montant proposé et demander une réévaluation.
- Saisir le juge : Si le recours amiable n'aboutit pas, vous pouvez saisir le juge judiciaire. Selon l'article R 311-9 du Code de l'expropriation, vous disposez d'un délai d' un mois mois à compter de la notification de l'offre d'indemnisation, du mémoire ou de la mise en demeure, pour contester celle-ci devant le juge de l'expropriation. Vous devrez prouver que l'indemnité proposée est insuffisante et justifier votre demande par des éléments d'évaluation (expertises, comparaisons avec des ventes similaires, etc.).
- Expertise judiciaire : Le juge peut ordonner une expertise pour évaluer le montant de l'indemnité. Cette expertise est cruciale pour déterminer la valeur du bien exproprié et peut influencer la décision finale.
- Décision du juge : Le tribunal rendra une décision sur le montant de l'indemnité. Si vous n'êtes pas satisfait de cette décision, vous pouvez faire appel devant la cour d'appel.
Il est également important de noter que l'assistance d'un avocat est recommandée, surtout lors de la procédure d'appel.
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