Je suis militaire et victime de dommages , puis -je prétendre à un indemnisation de mes dommages matériels en plus de mes dommages physiques ?
Vérifié par notre équipe le 07/03/2025 • Administratif • 2 sources
« Considérant que ces dispositions déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un militaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique ; qu'alors même que le régime d'indemnisation des militaires serait plus favorable que celui consenti aux agents civils, ces dispositions ne font cependant pas obstacle à ce que le militaire, qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de l'Etat qui l'emploie, même en l'absence de faute de celui-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique "
Depuis la loi de programmation militaire n° 2023-703 du 1er août 2023, l'article L 4123-2-2 a été introduit dans le code de la défense et consacre que le militaire ou l'ancien militaire blessé ou malade a droit à la réparation intégrale de ses préjudices selon certaines conditions.
En conclusion, oui vous pouvez prétendre à la réparation de tout vos dommages qu'ils soient matériels ou physiques, car le régime de réparation institué par la jurisprudence Brugnot indemnise les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux.
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