Un avocat peut-il assister un élève lors d'un conseil de discipline au lycée ?
Vérifié par notre équipe le 12/04/2024 • Administratif • 6 sources
Les articles D511-30 à D511-43 du Code de l'éducation détaillent la procédure disciplinaire devant le conseil de discipline de l'établissement et ne font pas de distinction quant à la qualité de la personne qui peut assister l'élève. Ainsi, l'élève ou ses représentants légaux peuvent choisir un avocat pour les accompagner et les assister durant cette procédure.
Il est important de noter que la présence d'un avocat peut être soumise à certaines conditions pratiques, telles que l'information préalable de l'établissement de la présence de l'avocat, afin de permettre une organisation adéquate de la séance du conseil de discipline.
Sources documentaires associées à la réponse
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