La SAFER peut-elle s'opposer à l'achat de terres agricoles par un fermier en place avec le concours financier d'un enfant ?
Vérifié par notre équipe le 09/07/2024 • Administratif
La SAFER (Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural) dispose d'un droit de préemption sur les terres agricoles (Article L143-1 du Code rural et de la pêche maritime), ce qui lui permet d'acheter en priorité des biens agricoles mis en vente afin de les rétrocéder à des agriculteurs ou à d'autres personnes répondant à des critères spécifiques. Ce droit de préemption est encadré par l'article L143-2 du Code rural et de la pêche maritime, qui fixe les objectifs de la SAFER, tels que la restructuration des exploitations agricoles, la protection de l'environnement, et le maintien des agriculteurs en place.
Pour que la SAFER puisse exercer son droit de préemption, elle doit justifier sa décision par référence explicite et motivée à l'un ou plusieurs des objectifs fixés par l'article L143-2. Si la SAFER ne peut pas démontrer que l'exercice de son droit de préemption répond à ces objectifs, sa décision peut être contestée.
Dans le cas où un fermier en place souhaite acheter les terres qu'il exploite avec l'aide financière de son enfant, la SAFER pourrait s'opposer à cette transaction si elle estime que l'achat ne répond pas aux objectifs mentionnés. Cependant, la SAFER doit motiver sa décision de préemption. Si vous estimez que cette décision n'est pas justifiée, vous pouvez la contester devant le tribunal judiciaire dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle la décision a été rendue publique (article L. 143-13 du Code rural et de la pêche maritime).
Il est important de noter que la SAFER doit respecter certaines formalités de publicité pour que sa décision soit valide, telles que l'affichage de la décision en mairie et la publication dans un journal d'annonces légales.
Pour contester la décision de la SAFER, vous devrez démontrer que les motifs invoqués par la SAFER ne répondent pas aux objectifs fixés par l'article L143-2 du Code rural. Vous pouvez également vérifier si toutes les formalités de publicité ont été respectées.
Pour que la SAFER puisse exercer son droit de préemption, elle doit justifier sa décision par référence explicite et motivée à l'un ou plusieurs des objectifs fixés par l'article L143-2. Si la SAFER ne peut pas démontrer que l'exercice de son droit de préemption répond à ces objectifs, sa décision peut être contestée.
Dans le cas où un fermier en place souhaite acheter les terres qu'il exploite avec l'aide financière de son enfant, la SAFER pourrait s'opposer à cette transaction si elle estime que l'achat ne répond pas aux objectifs mentionnés. Cependant, la SAFER doit motiver sa décision de préemption. Si vous estimez que cette décision n'est pas justifiée, vous pouvez la contester devant le tribunal judiciaire dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle la décision a été rendue publique (article L. 143-13 du Code rural et de la pêche maritime).
Il est important de noter que la SAFER doit respecter certaines formalités de publicité pour que sa décision soit valide, telles que l'affichage de la décision en mairie et la publication dans un journal d'annonces légales.
Pour contester la décision de la SAFER, vous devrez démontrer que les motifs invoqués par la SAFER ne répondent pas aux objectifs fixés par l'article L143-2 du Code rural. Vous pouvez également vérifier si toutes les formalités de publicité ont été respectées.
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