Puis-je refuser de communiquer mon numéro de téléphone ou mon adresse e-mail à la Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP) ?
Vérifié par notre équipe le 20/08/2024 • Administratif
En droit français, vous n'êtes pas obligé de fournir vos coordonnées téléphoniques ou électroniques à votre bailleur, sauf si cela est expressément stipulé dans votre contrat de location. L'article 9 du Code civil protège le droit au respect de la vie privée, ce qui inclut la protection de vos données personnelles.
Cependant, il est important de vérifier votre contrat de location pour voir s'il contient une clause spécifique vous obligeant à fournir ces informations. En l'absence d'une telle clause, la RIVP ne peut pas vous contraindre légalement à communiquer votre numéro de téléphone ou votre adresse e-mail.
Cependant, il est important de vérifier votre contrat de location pour voir s'il contient une clause spécifique vous obligeant à fournir ces informations. En l'absence d'une telle clause, la RIVP ne peut pas vous contraindre légalement à communiquer votre numéro de téléphone ou votre adresse e-mail.
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