Puis-je refuser de communiquer mon numéro de téléphone ou mon adresse e-mail à la Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP) ?
Vérifié par notre équipe le 20/08/2024 • Administratif • 1 source
Cependant, il est important de vérifier votre contrat de location pour voir s'il contient une clause spécifique vous obligeant à fournir ces informations. En l'absence d'une telle clause, la RIVP ne peut pas vous contraindre légalement à communiquer votre numéro de téléphone ou votre adresse e-mail.
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Puis-je refuser de communiquer mon numéro de téléphone ou mon adresse e-mail à la Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP) ?
Puis-je refuser de communiquer mon numéro de téléphone ou mon adresse e-mail à la Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP) ? En droit français, vous n'êtes pas obligé de fournir vos coordonnées téléphoniques ou électroniques à votre bailleur, sauf si cela est expressément stipulé dans votre contrat de location. L'article 9 du Code civil protège le droit au respect de la vie privée, ce qui inclut la protection de vos données personnelles. Cependant, il est important de vérifier votre contrat...
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