Sous quels droits une entreprise privée peut-elle exercer une activité au nom de l'État ?
Vérifié par notre équipe le 20/05/2024 • Administratif
En France, une entreprise privée peut exercer une activité au nom de l'État principalement sous deux régimes juridiques : la délégation de service public (DSP) et le contrat de partenariat public-privé (PPP).
1. La délégation de service public (DSP) :
- La DSP est régie par les articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
- Dans ce cadre, une personne morale de droit public (comme une collectivité territoriale) confie la gestion d'un service public à une entreprise privée, qui se rémunère sur les résultats de l'exploitation du service.
- Exemple : La gestion des transports publics, des services de l'eau ou des déchets peut être déléguée à une entreprise privée.
2. Le contrat de partenariat public-privé (PPP) :
- Les PPP sont régis par les articles L. 1112-1 et suivants du Code de la commande publique.
- Ce type de contrat permet à une entité publique de confier à une entreprise privée la conception, la construction, le financement et/ou la gestion d'ouvrages ou de services nécessaires au service public.
- Exemple : La construction et la gestion d'infrastructures comme des écoles, des hôpitaux ou des prisons peuvent être réalisées dans le cadre d'un PPP.
Ces deux régimes permettent à une entreprise privée de gérer des activités au nom de l'État ou des collectivités territoriales, tout en respectant les obligations de service public et les contrôles imposés par les autorités publiques.
Il existe également d'autres formes de collaboration entre le secteur public et le secteur privé, comme les marchés publics, mais ceux-ci ne confèrent pas nécessairement une gestion directe d'un service public par l'entreprise privée.
1. La délégation de service public (DSP) :
- La DSP est régie par les articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
- Dans ce cadre, une personne morale de droit public (comme une collectivité territoriale) confie la gestion d'un service public à une entreprise privée, qui se rémunère sur les résultats de l'exploitation du service.
- Exemple : La gestion des transports publics, des services de l'eau ou des déchets peut être déléguée à une entreprise privée.
2. Le contrat de partenariat public-privé (PPP) :
- Les PPP sont régis par les articles L. 1112-1 et suivants du Code de la commande publique.
- Ce type de contrat permet à une entité publique de confier à une entreprise privée la conception, la construction, le financement et/ou la gestion d'ouvrages ou de services nécessaires au service public.
- Exemple : La construction et la gestion d'infrastructures comme des écoles, des hôpitaux ou des prisons peuvent être réalisées dans le cadre d'un PPP.
Ces deux régimes permettent à une entreprise privée de gérer des activités au nom de l'État ou des collectivités territoriales, tout en respectant les obligations de service public et les contrôles imposés par les autorités publiques.
Il existe également d'autres formes de collaboration entre le secteur public et le secteur privé, comme les marchés publics, mais ceux-ci ne confèrent pas nécessairement une gestion directe d'un service public par l'entreprise privée.
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes