Une entreprise qui a fait des travaux électriques peut-elle me remettre une attestation de conformité NF C15 100 ?

Vérifié par notre équipe le 09/04/2024 Administratif 1 source

Oui, une entreprise qui a effectué des travaux électriques peut vous remettre une attestation de conformité à la norme NF C 15-100. Cette norme est une référence en matière de sécurité des installations électriques dans les bâtiments d'habitation. Elle définit les règles de conception, de réalisation et de vérification des installations électriques.

L'attestation de conformité, aussi appelée "certificat Consuel", est délivrée par le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité (CONSUEL), une association chargée de vérifier la conformité des installations électriques neuves ou rénovées par rapport aux normes en vigueur. Après les travaux, l'entreprise doit faire une déclaration de fin de travaux au CONSUEL, qui envoie ensuite un inspecteur pour vérifier l'installation. Si tout est conforme, le CONSUEL délivre l'attestation de conformité.

Cette attestation est obligatoire pour toute nouvelle installation électrique ou pour une installation ayant fait l'objet d'une rénovation importante avant sa mise en service. Elle est également nécessaire pour la mise en place d'un contrat avec un fournisseur d'énergie.

Pour les travaux moins importants, l'entreprise peut vous remettre une attestation sur l'honneur de conformité à la norme NF C 15-100, mais cela n'a pas la même valeur juridique qu'un certificat délivré par le CONSUEL.

Sources documentaires associées à la réponse

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