Suite à une décision du tribunal administratif peut on interjeter appel à la fois devant la cour administrative d'appel et devant le Conseil d'État ?

Suite à une décision du tribunal administratif peut on interjeter appel à la fois devant la cour administrative d'appel et devant le Conseil d'État ?

Suite à une décision du tribunal administratif peut on interjeter appel à la fois devant la cour administrative d'appel et devant le Conseil d'État ? L'appel contre les décisions rendues par le tribunal administratif se fait normalement devant la cour administrative d'appel. Cependant, pour certaines décisions spécifiques, l'appel doit être fait directement devant le Conseil d'État. Ces décisions incluent notamment celles portant sur le résultat des élections municipales et départementales, la l...

Faire appel devant le Conseil d'État

Faire appel devant le Conseil d'État Le Conseil d'État joue le rôle de juge d'appel en lieu et place de la cour administrative d'appel pour certaines décisions prises par le tribunal administratif. Il s'agit des décisions qui concernent les élections municipales et départementales, la légalité d'un acte administratif et la sauvegarde d'une liberté fondamentale (si la décision a été prise selon la procédure d'urgence). Nous vous présentons les informations à connaître. Pour quelles décisions l'a...

Recours en cassation devant le Conseil d'État

Recours en cassation devant le Conseil d'État Le recours en cassation permet de contester une décision rendue en appel (ou une décision rendue en première instance qui ne peut pas faire l'objet d'appel). Le juge de cassation ne peut pas rejuger l'affaire, il doit vérifier si la loi a été bien appliquée par la juridiction qui a déjà jugé l'affaire. En matière administrative, le recours en cassation doit être déposé devant le Conseil d'État. Nous vous présentons les informations à connaître. Pour...