Qu'est ce que la servitude d'ancrage ?
Vérifié par notre équipe le 07/03/2025 • Administratif
La servitude d' ancrage et d'appui est prévue aux articles L. 171-4 et suivant du code de la voirie routière.
Les dispositions légales prévoient que la ville de Paris peut établir des supports d' ancrages pour les appareils d'éclairage public ou de signalisation et, s'il y a lieu, pour les canalisations et les appareillages s'y rapportant, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments à la condition qu'on puisse y accéder par l'extérieur, soit sur tous ouvrages ou saillies sur ou sous la voie publique dépendant des immeubles riverains (C. voirie routière, art. L. 171-4 et s.).
La pose d'appuis sur les murs des façades ou sur les toits et terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever. Le propriétaire doit, un mois avant d'entreprendre les travaux de démolition, réparations, surélévation ou clôture, prévenir le maire (C. voirie routière, art. L. 171-5, al. 1er et 3).
Ces dispositions sont applicables : sur délibération de leur assemblée, aux communes, aux Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et aux syndicats mixtes compétents en matière de voirie, d'éclairage public ou de transport en commun ; dans la région Ile-de-France, au Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) sur délibération de son conseil d'administration, et aux départements sur délibération de leur assemblée, lorsqu'ils assurent la maîtrise d'ouvrage des projets d'investissements en matière de transport public de voyageurs (C. voirie routière, art. L. 173-1, mod. par L. n° 2015-992, 17 août 2015, art. 52 )
En résumé, cette disposition vise à faciliter l'installation des équipements nécessaires à la gestion des infrastructures publiques, tout en garantissant l'accessibilité pour l'entretien et la maintenance.
Les dispositions légales prévoient que la ville de Paris peut établir des supports d' ancrages pour les appareils d'éclairage public ou de signalisation et, s'il y a lieu, pour les canalisations et les appareillages s'y rapportant, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments à la condition qu'on puisse y accéder par l'extérieur, soit sur tous ouvrages ou saillies sur ou sous la voie publique dépendant des immeubles riverains (C. voirie routière, art. L. 171-4 et s.).
La pose d'appuis sur les murs des façades ou sur les toits et terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever. Le propriétaire doit, un mois avant d'entreprendre les travaux de démolition, réparations, surélévation ou clôture, prévenir le maire (C. voirie routière, art. L. 171-5, al. 1er et 3).
Ces dispositions sont applicables : sur délibération de leur assemblée, aux communes, aux Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et aux syndicats mixtes compétents en matière de voirie, d'éclairage public ou de transport en commun ; dans la région Ile-de-France, au Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) sur délibération de son conseil d'administration, et aux départements sur délibération de leur assemblée, lorsqu'ils assurent la maîtrise d'ouvrage des projets d'investissements en matière de transport public de voyageurs (C. voirie routière, art. L. 173-1, mod. par L. n° 2015-992, 17 août 2015, art. 52 )
En résumé, cette disposition vise à faciliter l'installation des équipements nécessaires à la gestion des infrastructures publiques, tout en garantissant l'accessibilité pour l'entretien et la maintenance.
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