Vérifié par notre équipe le 21/11/2024 • Administratif • 1 source
Article de loi concernant la démission des gendarmes
Article de loi concernant la démission des gendarmes Selon l'article L. 4139-13 du Code de la défense, un militaire, y compris un gendarme, peut demander à quitter l'armée par démission. Cette demande doit être formulée par écrit et est soumise à l'acceptation de l'autorité compétente. La démission n'est pas un droit automatique et peut être refusée pour des raisons de service. Il est important de noter que la procédure de démission peut inclure des délais de préavis et des conditions spécifique...
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