Article de loi concernant la démission des gendarmes

Vérifié par notre équipe le 21/11/2024 • Administratif • 1 source

Selon l'article L. 4139-13 du Code de la défense, un militaire, y compris un gendarme, peut demander à quitter l'armée par démission. Cette demande doit être formulée par écrit et est soumise à l'acceptation de l'autorité compétente. La démission n'est pas un droit automatique et peut être refusée pour des raisons de service.

Il est important de noter que la procédure de démission peut inclure des délais de préavis et des conditions spécifiques, notamment en ce qui concerne le remboursement des frais de formation si le militaire n'a pas accompli un certain nombre d'années de service.

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Article de loi concernant la démission des gendarmes Selon l'article L. 4139-13 du Code de la défense, un militaire, y compris un gendarme, peut demander à quitter l'armée par démission. Cette demande doit être formulée par écrit et est soumise à l'acceptation de l'autorité compétente. La démission n'est pas un droit automatique et peut être refusée pour des raisons de service. Il est important de noter que la procédure de démission peut inclure des délais de préavis et des conditions spécifique...

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