Quelles démarches entreprendre pour récupérer mon chien après qu'il ait mordu une passante et ait été placé en fourrière, malgré l'évaluation comportementale concluant qu'il n'est pas dangereux ?
Vérifié par notre équipe le 19/06/2024 • Administratif
1. Déclaration de la morsure à la mairie : En tant que propriétaire, vous devez déclarer la morsure à la mairie de votre commune de résidence. Cette déclaration peut également être effectuée par la personne qui avait la garde de votre chien au moment de la morsure ou par tout professionnel ayant connaissance de l'événement (médecin, vétérinaire, etc.).
2. Évaluation comportementale : Vous avez déjà soumis votre chien à une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé, qui a conclu que votre chien n'était pas dangereux. Cette évaluation doit être communiquée à la mairie.
3. Surveillance sanitaire : Vous devez également soumettre votre chien à une surveillance sanitaire pour vérifier qu'il n'est pas porteur du virus de la rage. Cette surveillance consiste en trois visites chez le même vétérinaire sur une période de 15 jours. Si cela n'a pas encore été fait, il est impératif de le faire rapidement.
4. Demande de restitution : Si toutes les obligations légales ont été respectées (déclaration de la morsure, évaluation comportementale, surveillance sanitaire), vous pouvez formuler une demande écrite de restitution de votre chien auprès de la mairie ou de la préfecture de police (à Paris). Joignez à cette demande tous les documents prouvant que vous avez respecté les obligations légales.
5. Recours en cas de refus : Si l'agent de police refuse toujours de vous rendre votre chien malgré la fourniture de tous les documents nécessaires, vous pouvez :
- Contacter un avocat pour vous assister dans vos démarches.
- Saisir le tribunal administratif pour contester la décision de la police municipale. Vous pouvez demander une ordonnance de référé pour obtenir une décision rapide.
6. Sanctions et obligations : Il est important de noter que le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et, en cas de danger grave et immédiat, faire procéder à son euthanasie après avis d'un vétérinaire (Article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime). Toutefois, si l'évaluation comportementale conclut que le chien n'est pas dangereux, cette mesure ne devrait pas être appliquée.
2. Évaluation comportementale : Vous avez déjà soumis votre chien à une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé, qui a conclu que votre chien n'était pas dangereux. Cette évaluation doit être communiquée à la mairie.
3. Surveillance sanitaire : Vous devez également soumettre votre chien à une surveillance sanitaire pour vérifier qu'il n'est pas porteur du virus de la rage. Cette surveillance consiste en trois visites chez le même vétérinaire sur une période de 15 jours. Si cela n'a pas encore été fait, il est impératif de le faire rapidement.
4. Demande de restitution : Si toutes les obligations légales ont été respectées (déclaration de la morsure, évaluation comportementale, surveillance sanitaire), vous pouvez formuler une demande écrite de restitution de votre chien auprès de la mairie ou de la préfecture de police (à Paris). Joignez à cette demande tous les documents prouvant que vous avez respecté les obligations légales.
5. Recours en cas de refus : Si l'agent de police refuse toujours de vous rendre votre chien malgré la fourniture de tous les documents nécessaires, vous pouvez :
- Contacter un avocat pour vous assister dans vos démarches.
- Saisir le tribunal administratif pour contester la décision de la police municipale. Vous pouvez demander une ordonnance de référé pour obtenir une décision rapide.
6. Sanctions et obligations : Il est important de noter que le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et, en cas de danger grave et immédiat, faire procéder à son euthanasie après avis d'un vétérinaire (Article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime). Toutefois, si l'évaluation comportementale conclut que le chien n'est pas dangereux, cette mesure ne devrait pas être appliquée.
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