J'ai acheté un véhicule à un professionnel il y a 2 mois, je constate une panne, quels sont mes recours?
Vérifié par notre équipe le 27/06/2023 • Administratif • 6 sources
1. La garantie légale de conformité (article L217-4 du Code de la consommation) : Vous avez 2 ans à compter de la réception du véhicule pour agir. Cette garantie couvre les défauts de conformité existant lors de la remise du véhicule et qui apparaissent dans un délai de 2 ans.
2. La garantie légale des vices cachés (article 1641 du Code civil) : Vous devez agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil). Cette garantie couvre les vices cachés qui rendent le véhicule impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acheté ou n'en auriez donné qu'un moindre prix si vous les aviez connus.
3. La garantie commerciale (ou garantie contractuelle) : Si le professionnel a proposé une garantie commerciale ou si vous avez souscrit à une telle garantie, il convient de lire attentivement les clauses du contrat, notamment les garanties souscrites et les exclusions prévues.
Avant d'engager une action, il est important de déterminer l'origine de la panne. Une expertise peut être nécessaire avant toute réparation pour faciliter la recherche de preuve. En cas de panne couverte par l'une de ces garanties, vous pouvez demander la réparation ou le remplacement du véhicule, voire une réduction du prix ou la résolution de la vente dans certains cas.
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J'ai acheté un véhicule à un professionnel il y a 2 mois, je constate une panne, quels sont mes recours? Contexte : Vous avez acheté un véhicule auprès d'un professionnel il y a 2 mois et vous constatez une panne. Vous souhaitez connaître vos recours possibles. En tant qu'acheteur d'un véhicule auprès d'un professionnel, vous bénéficiez de plusieurs garanties légales et éventuellement d'une garantie commerciale. Voici les recours possibles : 1. La garantie légale de conformité (article L217-4 du...
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J'ai acheté une voiture, je suis en panne que puis-je faire ?
J'ai acheté une voiture, je suis en panne que puis-je faire ? Il faut d'abord déterminer l'origine de la panne et si elle peut être imputée au vendeur. Une expertise peut être nécessaire pour cela, et elle doit être effectuée, si possible, avant toute réparation pour faciliter la recherche de preuve. Si la panne est due à un défaut de fabrication et non à un défaut d'entretien ou à l'usure normale du véhicule, vous pouvez rechercher la responsabilité du vendeur. Les recours possibles dépendent d...
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Le véhicule que j’ai acheté est tombé en panne, ai-je un recours ?
LE VÉHICULE QUE J’AI ACHETÉ EST TOMBÉ EN PANNE, AI-JE UN RECOURS ? En cas de panne de véhicule, le propriétaire du véhicule peut, le cas échéant, avoir un recours contre le vendeur. Pour pouvoir exercer un recours contre le vendeur, il est nécessaire de déterminer l’origine de la panne et de pouvoir l’imputer au vendeur. En pratique, il sera nécessaire de recourir à une expertise. L’expertise doit être effectuée avant toute réparation. Dès lors que la panne n’est pas due à un défaut d’entretien...
Fiche interne
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Le véhicule acheté est tombé en panne, qui doit prendre en charge la réparation ?
Si la panne n’est pas due à un défaut d’entretien ou à l’usure normale du véhicule mais à un défaut de fabrication, le client pourra rechercher la responsabilité du vendeur. Les recours possibles dépendront de la qualité du vendeur. 1. Le vendeur professionnel Si le vendeur est un professionnel (un concessionnaire automobile, un garagiste etc.), le client particulier dispose de trois actions possibles : - faire jouer la garantie commerciale (aussi appelée garantie contractuelle) si le profession...
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Le véhicule que j’ai acheté via une petite annonce est tombé en panne. Puis-je me retourner contre le vendeur ?
LE VÉHICULE QUE J’AI ACHETÉ VIA UNE PETITE ANNONCE EST TOMBÉ EN PANNE. PUIS-JE ME RETOURNER CONTRE LE VENDEUR ? Tout dépend du vendeur. Si vous avez acheté votre véhicule auprès d’un particulier, vous ne bénéficiez que de la garantie légale des vices cachés. SI vous avez acheté votre véhicule auprès d’un professionnel, vous pouvez faire jouer la garantie légale de conformité, et éventuellement, la garantie commerciale. La garantie légale de conformité permet d’échanger ou de réparer le véhicule...
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Mon véhicule est tombé en panne après l'achat, est-ce que je dois faire un constat d'huissier ?
MON VÉHICULE EST TOMBÉ EN PANNE APRÈS L'ACHAT, EST-CE QUE JE DOIS FAIRE UN CONSTAT D'HUISSIER ? À la suite de l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion, des problèmes commerciaux (publicité mensongère, tromperie etc.) ou mécaniques (panne, dysfonctionnement, défaut etc.) peuvent survenir. Le vendeur professionnel est tenu de garantir le consommateur contre les défauts ou vices cachés dont est atteint le véhicule et répond des défauts de conformité existant lors de la remise du véhicule. La garant...
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