Comment un jeune majeur sortant de l'aide sociale à l'enfance (ASE) peut-il avoir accès à la sécurité sociale ?
Vérifié par notre équipe le 30/07/2024 • Administratif • 6 sources
Pour les jeunes majeurs sortant de l'ASE, plusieurs dispositifs peuvent être mis en place pour garantir leur accès à la sécurité sociale :
1. Protection Universelle Maladie (Puma) : Selon l'article L. 160-1 du Code de la sécurité sociale, toute personne majeure résidant en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé. Le jeune majeur doit donc s'assurer qu'il remplit les conditions de résidence stable et régulière en France.
2. Affiliation à titre personnel : À partir de 18 ans, le jeune majeur peut demander à être assuré à titre personnel. Cette demande doit être effectuée auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) compétente. Selon l'article L. 160-2 du Code de la sécurité sociale, dès réception de cette demande, l'organisme ouvre droit à la prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité.
3. Démarches administratives : Le jeune majeur doit remplir le formulaire cerfa n°15763 et joindre les documents nécessaires (justificatif de résidence, pièce d'identité, etc.). Ce formulaire doit être envoyé à la CPAM de son lieu de résidence.
4. Accompagnement par les services sociaux : Les services de l'ASE ou les travailleurs sociaux peuvent accompagner le jeune majeur dans ses démarches administratives pour s'assurer qu'il bénéficie de la protection sociale.
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