Les pourcentages autorisés pour les modifications des contrats prévus par le Code de la commande publique sont-ils cumulables ou doivent-ils être appréhendés séparément selon chaque fondement juridique ?

Vérifié par notre équipe le 28/06/2024 • Administratif • 1 source

Les modifications des contrats de la commande publique sont régies par les articles L. 2194-1 et suivants du Code de la commande publique. Ces articles prévoient plusieurs cas dans lesquels un contrat peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence.

Chaque fondement juridique de modification a ses propres conditions et limites, y compris des pourcentages spécifiques. Par exemple, l'article R. 2194-8 du Code de la commande publique permet une modification lorsque le montant de la modification est inférieur à 10 % du montant initial du marché pour les marchés de services et de fournitures, et à 15 % pour les marchés de travaux.

Ces pourcentages ne sont pas cumulables. Chaque modification doit être justifiée et évaluée indépendamment selon le fondement juridique applicable. Par conséquent, si plusieurs modifications sont envisagées, chacune doit respecter les conditions et les pourcentages spécifiques à son propre fondement juridique.

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