Vérifié par notre équipe le 28/06/2024 • Administratif • 1 source
Les pourcentages autorisés pour les modifications des contrats prévus par le Code de la commande publique sont-ils cumulables ou doivent-ils être appréhendés séparément selon chaque fondement juridique ?
Les pourcentages autorisés pour les modifications des contrats prévus par le Code de la commande publique sont-ils cumulables ou doivent-ils être appréhendés séparément selon chaque fondement juridique ? Les modifications des contrats de la commande publique sont régies par les articles L. 2194-1 et suivants du Code de la commande publique. Ces articles prévoient plusieurs cas dans lesquels un contrat peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence. Chaque fondement juridique de...
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