Où adresser une demande pour obtenir l'évaluation d'une parcelle ?

Vérifié par notre équipe le 05/04/2024 Administratif 1 source

Pour obtenir l'évaluation d'une parcelle en France, la démarche peut varier selon l'objectif de l'évaluation. Si l'évaluation est nécessaire dans le cadre d'une déclaration d'impôt ou d'une succession, par exemple, il est possible de s'adresser aux services fiscaux, notamment le service des impôts des entreprises (SIE) ou le service de la publicité foncière compétent pour la localisation de la parcelle.

Si l'évaluation est requise pour une transaction immobilière ou pour une autre raison privée, il peut être judicieux de faire appel à un expert immobilier professionnel. Cet expert pourra réaliser une évaluation en tenant compte des caractéristiques du marché et de la parcelle concernée.

Dans le cas où l'évaluation est nécessaire pour une procédure d'expropriation ou de préemption, la demande peut être adressée à l'Établissement Public Foncier local ou à la Direction Départementale des Territoires (DDT).

Il est également possible de consulter le service de la publicité foncière pour obtenir des informations sur les transactions passées concernant des parcelles similaires, ce qui peut aider à estimer la valeur de la parcelle en question.

Sources documentaires associées à la réponse

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