Une preuve écrite est-elle nécessaire pour les marchés publics et quel article du code de la commande publique traite de cette question ?
Vérifié par notre équipe le 22/08/2024 • Administratif
Oui, une preuve écrite est nécessaire pour les marchés publics. Selon l'article L2112-1 du Code de la commande publique, les marchés publics doivent être conclus par écrit. Cet article dispose que "Le marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire est conclu par écrit".
Cette exigence vise à garantir la transparence et la traçabilité des engagements pris par les parties. De plus, l'écrit permet de formaliser les obligations de chacune des parties et de servir de référence en cas de litige.
l'article R2112-1 du Code de la commande publique indique que "le seuil à compter duquel les marchés sont conclus par écrit est fixé à 25 000 euros hors taxes"
Exceptions et dérogations :
Il existe des exceptions à cette règle, notamment pour les marchés publics passés selon une procédure adaptée (MAPA) pour des montants inférieurs à certains seuils. Toutefois, même dans ces cas, il est fortement recommandé de formaliser les engagements par écrit pour éviter tout malentendu.
Cette exigence vise à garantir la transparence et la traçabilité des engagements pris par les parties. De plus, l'écrit permet de formaliser les obligations de chacune des parties et de servir de référence en cas de litige.
l'article R2112-1 du Code de la commande publique indique que "le seuil à compter duquel les marchés sont conclus par écrit est fixé à 25 000 euros hors taxes"
Exceptions et dérogations :
Il existe des exceptions à cette règle, notamment pour les marchés publics passés selon une procédure adaptée (MAPA) pour des montants inférieurs à certains seuils. Toutefois, même dans ces cas, il est fortement recommandé de formaliser les engagements par écrit pour éviter tout malentendu.
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes