Une personne peut-elle être inhumée dans sa propriété privée ?
Vérifié par notre équipe le 29/08/2024 • Administratif
L'inhumation dans un cimetière communal est le principe général en matière de sépulture (CE, avis n° 289259 du 17 septembre 1964), les inhumations restent cependant possibles dans les cimetières privés existants, mais exclusivement dans la limite des places disponibles (CE, 13 mai 1964, Demoiselle Eberstack). Il n'est en revanche plus possible de créer de nouveaux cimetières privés (CA d'Aix, 1er février 1971, association cultuelle israélite de Marseille).
En outre, la présence de plusieurs sépultures anciennes sur une propriété particulière n'est pas un motif qui permette à lui seul de retenir le qualificatif de « cimetière privé » (CAA de Marseille, 26 septembre 2016, n° 15MA02761.
Au regard du droit funéraire, on assimilera les sépultures situées en terrain privé comme des inhumations autorisées de façon individuelle et post mortem par le préfet, conformément aux dispositions de l'article L. 2223-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, pourvu que cette propriété soit hors de l'enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite et avec une autorisation préfectorale. » Cette autorisation est délivrée « [ ] sur attestation que les formalités prescrites par l'article R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies et après avis d'un hydrogéologue agréé » (article R. 2213-32 du CGCT).
La distance prescrite est de 35 mètres, l'inhumation ne pouvant avoir lieu en-dessous de cette limite que si la commune considérée n'a pas le caractère de « ville » ou de « bourg » (CE, 21 janvier 1987, Risterucci n° 56133).
Démarches :
- Pour un cercueil : Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres en collaboration avec l'ARS et la préfecture.
- Pour une urne funéraire : Les formalités peuvent également être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres, mais uniquement auprès de la préfecture.
L'inhumation dans un terrain privé crée une servitude à l'égard des proches du défunt. Ils doivent pouvoir accéder librement à la sépulture pour se recueillir. En cas de vente du terrain, cette servitude s'impose au nouveau propriétaire.
En outre, la présence de plusieurs sépultures anciennes sur une propriété particulière n'est pas un motif qui permette à lui seul de retenir le qualificatif de « cimetière privé » (CAA de Marseille, 26 septembre 2016, n° 15MA02761.
Au regard du droit funéraire, on assimilera les sépultures situées en terrain privé comme des inhumations autorisées de façon individuelle et post mortem par le préfet, conformément aux dispositions de l'article L. 2223-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, pourvu que cette propriété soit hors de l'enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite et avec une autorisation préfectorale. » Cette autorisation est délivrée « [ ] sur attestation que les formalités prescrites par l'article R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies et après avis d'un hydrogéologue agréé » (article R. 2213-32 du CGCT).
La distance prescrite est de 35 mètres, l'inhumation ne pouvant avoir lieu en-dessous de cette limite que si la commune considérée n'a pas le caractère de « ville » ou de « bourg » (CE, 21 janvier 1987, Risterucci n° 56133).
Démarches :
- Pour un cercueil : Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres en collaboration avec l'ARS et la préfecture.
- Pour une urne funéraire : Les formalités peuvent également être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres, mais uniquement auprès de la préfecture.
L'inhumation dans un terrain privé crée une servitude à l'égard des proches du défunt. Ils doivent pouvoir accéder librement à la sépulture pour se recueillir. En cas de vente du terrain, cette servitude s'impose au nouveau propriétaire.
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