Je suis contractuel de la fonction publique territoriale. Je travaille sans contrat écrit depuis un an. Puis-je considéré que je suis titulaire ?
Vérifié par notre équipe le 18/01/2024 • Administratif • 6 sources
Selon l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les agents contractuels sont engagés par contrat à durée déterminée ou indéterminée. Le contrat doit être écrit et préciser notamment la rémunération, la durée du contrat et le motif de recrutement.
Si vous travaillez sans contrat écrit, cela peut constituer une irrégularité, mais cela ne vous confère pas le statut de fonctionnaire titulaire. En revanche, vous pouvez demander à votre employeur de régulariser votre situation en établissant un contrat écrit.
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