Quel est le délai de prescription pour la CPAM pour la récupération des participations forfaitaires et franchises ?

Vérifié par notre équipe le 27/06/2023 Administratif 5 sources

Le délai de prescription pour la récupération des participations forfaitaires et franchises par la CPAM est de 2 ans à compter du 1er jour du trimestre civil qui suit le soin.

Il est important de noter que ce délai concerne la demande de remboursement d'un soin auprès de la caisse primaire d'assurance maladie. En cas de refus de remboursement, il est possible de contester cette décision devant la commission de recours amiable (CRA) dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision contestée.

Références juridiques :
- Article L162-15-4 du Code de la sécurité sociale.
- Article L332-1 du Code de la sécurité sociale.

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