Quel est le délai de prescription pour la CPAM pour la récupération des participations forfaitaires et franchises ?

reinforcement • quel est le délai de prescription pour la CPAM pour la récupération des participations forfaitaires et franchises ?

quel est le délai de prescription pour la CPAM pour la récupération des participations forfaitaires et franchises ? Le délai de prescription pour la récupération des participations forfaitaires et franchises par la CPAM est de 2 ans à compter du 1er jour du trimestre civil qui suit le soin. Il est important de noter que ce délai concerne la demande de remboursement d'un soin auprès de la caisse primaire d'assurance maladie. En cas de refus de remboursement, il est possible de contester cette dé...

Fiche interne • J'attends un remboursement de la sécurité sociale depuis 3 mois, ai-je un recours pour être remboursé rapidement ?

Le délai de prescription de la demande de remboursement d’un soin auprès de la caisse primaire d'assurance maladie est de 2 ans à compter du 1er jour du trimestre civil qui suit le soin. Enfin, la décision de refus de remboursement de soins pourra faire l'objet d'un recours devant la commission de recours amiable. Cette commission de recours amiable (CRA) est compétente pour contester un décision d'ordre administratif tel que le refus de remboursement d'un soin. Elle doit être saisie dans un dél...

service public part • Maladie professionnelle : démarches à effectuer

Le délai d’instruction de la CPAM ou de la MSA n'est pas prolongé du fait que le CRRMP a été saisi. Le délai est juste suspendu le temps que le CRRMP rende sont avis. COMMENT SONT PRIS EN CHARGE VOS FRAIS MÉDICAUX ? Après réception de votre déclaration de maladie professionnelle, la CPAM ou la MSA vous remet une feuille de maladie professionnelle. Celle-ci vous permet de bénéficier de la gratuité des soins liés à votre maladie. Vous devez présenter cette feuille à chaque professionnel de santé (...

Fiche interne • J'ai des problèmes de dos depuis 2 ans, je pense que cette souffrance est liée à mon activité professionnelle de déménageur, comment faire reconnaître une maladie professionnelle ?

La CPAM (ou MSA) dispose d'un délai de 3 mois après réception des pièces pour instruire le dossier et se prononcer sur le caractère professionnel de la maladie, solliciter un complément d'enquête ou saisir le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Bon à savoir : L'avis du CRRMP est nécessaire si la maladie ne figure pas au tableau des maladies professionnelles mais qu'elle entraine un taux d'incapacité supérieur à 25 %, ou, si elle figure bien au tableau mais n'...

service public part • Un agent public peut-il revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ?

S'il y a lieu, votre CPAM récupère les indemnités qui n'auraient pas dû vous être versées du fait de votre reprise anticipée. Références juridiques : * Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires * Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des...