Le non-respect des horaires de fermeture d'un restaurant peut-il entraîner une fermeture administrative ?
Vérifié par notre équipe le 28/08/2024 • Administratif • 6 sources
La durée de la fermeture administrative doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction. En général, pour des infractions relatives à l'ordre public, telles que le non-respect des horaires de fermeture, la mesure de fermeture est limitée à 2 mois. Toutefois, cette durée peut varier en fonction des circonstances spécifiques et de la gravité des manquements constatés.
Avant de prononcer une fermeture administrative, l'autorité administrative doit suivre une procédure contradictoire. Cela implique qu'un avertissement sous forme de mise en demeure est d'abord délivré à l'établissement concerné. Le représentant légal de l'établissement dispose alors d'un délai de 8 jours pour présenter ses observations, à l'écrit ou à l'oral, et peut se faire accompagner par un avocat.
Sources documentaires associées à la réponse
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