Le dépassement du délai d'instruction de votre permis de conduire a-t-il des conséquences juridiques ?
Vérifié par notre équipe le 30/07/2024 • Administratif • 3 sources
Selon l'article L. 231-4 du Code des relations entre le public et l'administration, si l'administration n'a pas répondu dans le délai imparti (deux mois généralement), cela vaut décision implicite de rejet. Cependant, il est possible de contester cette décision implicite de rejet devant le tribunal administratif.
Vous avez la possibilité de déposer un recours gracieux ou hiérarchique auprès de l'administration concernée pour demander une révision de la décision implicite de rejet. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés.
Pour une action plus formelle, vous pouvez introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif. Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision implicite de rejet est née (c'est à dire à la fin du deuxième mois de silence de l'administration).
Je vous conseille de vérifier si des pièces complémentaires ont été demandées ou si des circonstances exceptionnelles peuvent justifier le dépassement du délai.
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