La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDAPH) peut-elle nous refuser de participer à la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ?
Vérifié par notre équipe le 20/05/2024 • Administratif
La participation à la CDAPH par une personne concernée n'est pas un droit automatique. En effet, la CDAPH est une instance décisionnelle composée de représentants des services de l'État, des organismes de protection sociale, des associations de personnes handicapées et de leurs familles, ainsi que des représentants des collectivités territoriales. Son rôle est de prendre des décisions concernant les droits des personnes handicapées, notamment en matière d'orientation professionnelle, de scolarisation, de prestations et d'aides.
L'article L. 146-9 du Code de l'action sociale et des familles précise que la CDAPH prend ses décisions après avoir recueilli les éléments nécessaires à l'instruction des dossiers, mais il n'est pas prévu que les personnes concernées participent directement aux délibérations de la commission. Cependant, vous avez le droit de présenter vos observations par écrit ou de demander à être entendu par la commission avant qu'elle ne rende sa décision.
L'article L. 146-9 du Code de l'action sociale et des familles précise que la CDAPH prend ses décisions après avoir recueilli les éléments nécessaires à l'instruction des dossiers, mais il n'est pas prévu que les personnes concernées participent directement aux délibérations de la commission. Cependant, vous avez le droit de présenter vos observations par écrit ou de demander à être entendu par la commission avant qu'elle ne rende sa décision.
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