La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDAPH) peut-elle nous refuser de participer à la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ?
Vérifié par notre équipe le 20/05/2024 • Administratif • 6 sources
L'article L. 146-9 du Code de l'action sociale et des familles précise que la CDAPH prend ses décisions après avoir recueilli les éléments nécessaires à l'instruction des dossiers, mais il n'est pas prévu que les personnes concernées participent directement aux délibérations de la commission. Cependant, vous avez le droit de présenter vos observations par écrit ou de demander à être entendu par la commission avant qu'elle ne rende sa décision.
Sources documentaires associées à la réponse
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