Un contractuel de droit public peut-il contester une décision prise par son chef ?
Vérifié par notre équipe le 16/04/2024 • Administratif • 3 sources
1. Recours gracieux : l est souvent recommandé de tenter en premier un recours gracieux. Ce recours consiste à demander à l'autorité qui a pris la décision (ici, votre chef) de la réexaminer. Vous devez adresser une demande écrite motivée à votre chef ou à l'autorité hiérarchique supérieure. L'administration dispose d'un délai de deux mois pour répondre. L'absence de réponse au terme de ce délai équivaut à un rejet de votre demande.
2. Recours contentieux : Si le recours gracieux n'aboutit pas ou que vous souhaitez contester directement la décision, vous pouvez introduire un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent. Ce recours doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ou, en l'absence de réponse à votre recours gracieux, à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant votre demande gracieuse.
Pour qu'un recours soit recevable, il faut que la décision contestée vous affecte directement et qu'elle soit une décision administrative faisant grief, c'est-à-dire qu'elle doit avoir des effets juridiques sur votre situation.
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