Vérifié par notre équipe le 09/04/2024 • Administratif • 2 sources
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En commune rurale, le tarif de l'abonnement fixe de l'eau est-il plafonné ? à combien de pourcent est-il plafonné ?
En commune rurale, le tarif de l'abonnement fixe de l'eau est-il plafonné ? à combien de pourcent est-il plafonné ? La loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) a introduit le principe de plafonnement de la part fixe. Les montants des abonnements domestiques — pour les services d’eau potable d’une part et les services d’assainissement collectif d’autre part — ne doivent pas excéder 40% du montant d’une facture pour 120 m³ dans le cadre de services ruraux (hors taxes et redevances des agence...
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Le prix de l'eau est-il réglementé ?
Le prix de l'eau est-il réglementé ? Le service des eaux potables et de l’assainissement de l’eau est un service public géré par les collectivités locales. Le maire doit présenter au conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable. Le prix de l’eau sera fixé librement par délibération du conseil municipal. Le prix de l'eau étant fixé librement par délibération du conseil municipal, il peut donc différer d’une commune à une autre. Ce n’est d’ailleu...
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