En commune rurale, le tarif de l'abonnement fixe de l'eau est-il plafonné ? à combien de pourcent est-il plafonné ?
Vérifié par notre équipe le 09/04/2024 • Administratif • 2 sources
Le prix de l’eau se décompose en trois parties :
(i) les charges du service public d’eau potable (distribution de l'eau) ;
(ii) les charges du service public d’assainissement collectif (traitement des eaux usées) ;
(iii) les taxes et redevances (prélèvements des organismes publics).
Sources documentaires associées à la réponse
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