Vérifié par notre équipe le 18/06/2025 • Autre • 4 sources
Une mairie peut -elle refuser une demande d'élagage d'arbre?
Une mairie peut -elle refuser une demande d'élagage d'arbre? En vertu de l’article 673 du Code civil, le propriétaire d'un terrain peut contraindre son voisin à couper les branches des arbres qui avancent sur son fonds. Ce droit est imprescriptible, ce qui signifie qu'il ne peut être limité dans le temps. Par ailleurs, ce droit s’inscrit dans le cadre plus large du droit de propriété garanti par l’article 544 du Code civil . Toutefois, la mairie, en tant qu'autorité administrative, peut avoir se...
Le maire refuse d'intervenir auprès de mon voisin qui ne coupe pas ses arbres, est-ce normal ?
Le maire refuse d'intervenir auprès de mon voisin qui ne coupe pas ses arbres, est-ce normal ? Un particulier est libre de planter tous types d'arbres sur sa propriété. Toutefois, il ne pourra pas les planter sans respecter certaines règles d'entretien et de distance lorsqu'il vit sur une propriété qui donne sur un terrain contigu. Le particulier doit ainsi entretenir ses plantations. Si elles dépassent sur la propriété du voisin, ce dernier n'est pas en droit de les couper lui-même mais il peut...
Droit de propriété et élagage Le propriétaire peut demander l’élagage des branches de l’arbre de son voisin qui s’étendent sur son fonds. Le propriétaire peut demander l’élagage des branches de l’arbre de son voisin qui s’étendent sur son fonds. En l’espèce, une commune a assigné le propriétaire d’une parcelle en élagage de branches de platanes. En effet, celles-ci débordaient sur le domaine public. La commune demandait aussi l’enlèvement de gaines et de câbles qui débordait sur le mur pignon....
Les pouvoirs du Maire en matière d'élagage en bordure d'une voie ou d'un chemin ouvert à la circulation publique
Les pouvoirs du Maire en matière d'élagage en bordure d'une voie ou d'un chemin ouvert à la circulation publique Cela fait l'objet de la question d'un sénateur : La question : M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'obligation faite aux propriétaires de haies bordant une voie ou un chemin ouvert à la circulation publique. En application de l'article D. 161-24 du code rural...
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