Une mairie peut -elle refuser une demande d'élagage d'arbre?
Vérifié par notre équipe le 18/06/2025 • Autre • 4 sources
Toutefois, la mairie, en tant qu'autorité administrative, peut avoir ses propres règlements et procédures concernant l'élagage des arbres, notamment pour des raisons de sécurité ou de préservation de l'environnement. Ces règles peuvent notamment découler du Code de l’urbanisme, via le Plan Local d’Urbanisme (PLU), qui peut classer ou protéger certains arbres .
En outre, certains arbres peuvent être protégés au titre du Code de l’environnement (espaces naturels protégés, arbres remarquables, zones Natura 2000).
Il est important de noter que si la mairie refuse une demande d'élagage, ce refus doit être justifié par des considérations légales ou réglementaires. Par exemple, si l'arbre est classé ou protégé par un PLU ou une charte locale de l’arbre, cela pourrait justifier le refus.
En cas de litige, il est possible de contester la décision de la mairie devant le tribunal administratif, s’appuyant notamment sur le droit de propriété mais ce droit doit être concilié avec les exigences d’intérêt général .
Sources documentaires associées à la réponse
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