Quelles sont les conditions d'obtention de ACRE?
Vérifié par notre équipe le 27/06/2023 • Autre • 6 sources
Pour bénéficier de l'Acre, vous devez vous être dans l'une des situations suivantes :
- Création ou reprise d'une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle.
- Si vous êtes dans une société, vous devez être considéré comme exerçant effectivement son contrôle selon certaines conditions.
Le dispositif ne concerne pas une activité au sein d'une association, d'un groupement d'intérêt économique (GIE) ou d'un groupements d'employeurs. De plus, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif Acre au cours des 3 dernières années.
L'exonération porte sur les cotisations correspondant à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales et à l'assurance vieillesse de base.
Pour bénéficier de l'Acre, il n'y a pas de demande à effectuer si vous êtes dans une situation autre que la création ou la reprise d'entreprise. Dans le cas contraire, votre demande doit être adressée à l'Urssaf au moment du dépôt de votre dossier de création ou de reprise.
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