Quel est le régime social de l'associé unique d'une EURL s'il a opté pour l'impôt sur les sociétés ?
Vérifié par notre équipe le 05/05/2025 • Autre • 6 sources
*S’il intervient dans l’exploitation, il est affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS).
*S’il n’exerce aucune activité, il n’est affilié à aucun régime social ; le gérant, s’il est distinct, relève alors du régime général.
*Si l’associé unique est une personne morale, une personne physique tierce doit être nommée gérant.
Le statut fiscal varie selon le régime d’imposition et l’implication dans l’activité :
-Si l’EURL est à l’impôt sur les sociétés (IS) :
Associé non actif : imposé à l’impôt sur le revenu uniquement en cas de dividendes.
Associé actif : imposé à l’IR sur sa rémunération (traitements et salaires) + dividendes (PFU ou barème IR sur option).
- Si l’EURL est à l’impôt sur le revenu (IR) – régime des sociétés de personnes :
Associé non actif : imposé au titre des BIC ou BNC non professionnels, sans imputation du déficit sur le revenu global.
Associé actif : imposé en BIC/BNC professionnels ; le déficit peut être imputé sur le revenu global ou reporté 6 ans.
Ce cadre est fixé notamment par le Code général des impôts et le Code de la sécurité sociale (articles L.611-1 et L.311-3).
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