Quels sont les professionnels soumis à un devoir de conseil ?
Vérifié par notre équipe le 01/07/2024 • Autre
En droit français, le devoir de conseil est une obligation légale ou contractuelle qui impose à certains professionnels de fournir des informations et des recommandations éclairées à leurs clients. Ce devoir de conseil varie en fonction des professions et des secteurs d'activité. Voici quelques exemples de professionnels soumis à ce devoir :
1. Les avocats : Ils ont l'obligation de conseiller leurs clients sur les aspects juridiques de leurs affaires. Ce devoir est encadré par le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat.
2. Les notaires : En tant qu'officiers publics, les notaires doivent informer et conseiller leurs clients sur les actes qu'ils rédigent. Ce devoir est notamment confirmé par un arrêt Cass. Civ. 1ère 15 mai 2007, n°06-15.318 qui indique notamment que le devoir de conseil bénéficie à toutes les parties à l’acte qu’il dresse.
3. Les agents immobiliers : Ils doivent informer leurs clients sur les caractéristiques des biens immobiliers et les conditions de vente ou de location. Ce devoir est notamment encadré par l'article 4-1 de la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970). Ce devoir est confirmé par la jurisprudence (Cass., Civ. 3ème, 8 avril 2014, n°09-72.747).
4. Les courtiers en assurance : Ils ont l'obligation de conseiller leurs clients sur les contrats d'assurance les mieux adaptés à leurs besoins. Ce devoir a été créé par la jurisprudence par l'arrêt Civ. 1re, 10 novembre 1964, pourvoi n° 62-13411.
5. Les experts-comptables : Ils doivent conseiller leurs clients sur les aspects comptables, fiscaux et financiers de leur activité. Ce devoir est encadré par l'Ordre des experts-comptables.
6. Les banquiers et conseillers financiers : Ils doivent informer et conseiller leurs clients sur les produits financiers et les investissements. Ce devoir est prévu par le Code monétaire et financier, notamment l'article L. 533-12.
7. Les professionnels de santé : Ils ont un devoir d'information et de conseil envers leurs patients, notamment en ce qui concerne les traitements et les soins. Ce devoir est encadré par l'article R4127-35 du Code de la santé publique.
Il est important de noter que le manquement à ce devoir de conseil peut engager la responsabilité civile du professionnel concerné. En cas de litige, le client peut demander réparation du préjudice subi en prouvant que le professionnel n'a pas rempli son obligation de conseil.
1. Les avocats : Ils ont l'obligation de conseiller leurs clients sur les aspects juridiques de leurs affaires. Ce devoir est encadré par le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat.
2. Les notaires : En tant qu'officiers publics, les notaires doivent informer et conseiller leurs clients sur les actes qu'ils rédigent. Ce devoir est notamment confirmé par un arrêt Cass. Civ. 1ère 15 mai 2007, n°06-15.318 qui indique notamment que le devoir de conseil bénéficie à toutes les parties à l’acte qu’il dresse.
3. Les agents immobiliers : Ils doivent informer leurs clients sur les caractéristiques des biens immobiliers et les conditions de vente ou de location. Ce devoir est notamment encadré par l'article 4-1 de la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970). Ce devoir est confirmé par la jurisprudence (Cass., Civ. 3ème, 8 avril 2014, n°09-72.747).
4. Les courtiers en assurance : Ils ont l'obligation de conseiller leurs clients sur les contrats d'assurance les mieux adaptés à leurs besoins. Ce devoir a été créé par la jurisprudence par l'arrêt Civ. 1re, 10 novembre 1964, pourvoi n° 62-13411.
5. Les experts-comptables : Ils doivent conseiller leurs clients sur les aspects comptables, fiscaux et financiers de leur activité. Ce devoir est encadré par l'Ordre des experts-comptables.
6. Les banquiers et conseillers financiers : Ils doivent informer et conseiller leurs clients sur les produits financiers et les investissements. Ce devoir est prévu par le Code monétaire et financier, notamment l'article L. 533-12.
7. Les professionnels de santé : Ils ont un devoir d'information et de conseil envers leurs patients, notamment en ce qui concerne les traitements et les soins. Ce devoir est encadré par l'article R4127-35 du Code de la santé publique.
Il est important de noter que le manquement à ce devoir de conseil peut engager la responsabilité civile du professionnel concerné. En cas de litige, le client peut demander réparation du préjudice subi en prouvant que le professionnel n'a pas rempli son obligation de conseil.
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